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Urbanisme - aménagement - Page 338
Les arrêtés de non opposition à une déclaration préalable doivent-ils être affichés ?
L'article R. 424-15 prévoit que la mention des autorisations d'urbanisme accordées doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur pendant toute la durée du chantier. Le bénéficiaire de l'autorisation doit procéder à cet affichage, selon les cas dès la notification de l'arrêté accordant l'autorisation ou dès ...
L’EPCI compétent en matière d’accueil des gens du voyage peut-il décider de l’implantation d’une aire dans une commune de moins de 5000 habitants ?
Oui. L'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage prévoit que les communes participent à l'accueil des gens du voyage. À cet effet, il impose dans chaque département la réalisation d'un schéma départemental d'accueil des gens du voyage élaboré par le ...
Obligation d’établir un permis de démolir
Des travaux impliquant la démolition d’une partie substantielle d’un bâtiment et le rendent inutilisable, doivent être précédés d’un permis de démolir.En application des articles L.451-1 et R.431-21 du code de l’urbanisme, doivent être précédés d’un permis de démolir, lorsque la localisation de la construction l’exige en ...
Rapport sénatorial sur les PPP, une occasion manquée
La Commission des lois du Sénat a rendu, le 16 juillet 2014, un rapport sur les partenariats publics-privés (PPP). Intitulé « les contrats de partenariat : des bombes à retardement ? », le rapport dresse, sans originalité, la liste des effets pervers de cet outil juridique. Retour sur un rapport qui déçoit.
Les conseils généraux peuvent-ils imposer un débroussaillement de forêts à proximité d’habitations, dans un but de lutte contre les incendies ?
Oui. La réglementation des boisements vise à favoriser une meilleure répartition des terres entre productions agricoles, forêt, espaces de nature ou de loisirs et espaces habités en milieu rural. La mise en oeuvre de cette réglementation a été confiée aux conseils généraux par les articles 92 et 95 de la loi de développement des ...
Un diagnostic doit-il être réalisé préalablement à la cession d’un collège de la commune au département ?
Non. L'article L. 213-3 du code de l'éducation prévoit les conditions dans lesquelles la propriété des biens immobiliers des collèges appartenant à une commune ou groupement de communes peut être remise gratuitement au département. Ce transfert est en principe soumis à l'accord préalable des deux parties ; à la demande du département ...
Les dommages causés par les travaux publics
Tout dommage occasionné par des travaux publics peut être indemnisé si certaines conditions sont remplies.
Egalité des territoires : nominations
M. Raphaël Le Méhauté, préfet, est nommé commissaire général délégué à l'égalité des territoires, directeur de la ville et de la cohésion urbaine.Mme Laurence Girard est nommée directrice des stratégies territoriales au Commissariat général à l'égalité des territoires.
Mise en accessibilité des ERP : la voie des ordonnances est ouverte
Le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi afin définir les conditions dans lesquelles peut être prorogé le délai fixé pour que les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public soient rendus accessibles à tous, et notamment aux personnes ...
Sécurité pour les transports en commun de personnes
Un décret précise les règles essentielles de sécurité qui s'appliquent aux transports en commun de personnes (qui figuraient jusqu'alors dans un arrêté datant de 1982). Sont notamment concernées les règles relatives au port de la ceinture de sécurité, au transport de passagers debout et au transport d'enfants. Il vise également à ...
