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Urbanisme - aménagement - Page 331

Fiscalité 08/10/2014

TVA sur les travaux d’amélioration de la qualité énergétique

Sont fixés les caractéristiques techniques et les critères de performance énergétique minimales des matériaux et équipements pour lesquels les travaux de pose, d'installation et d'entretien sont éligibles au taux réduit de la TVA prévu par l'article 278-0 bis A du code général des impôts.L'article 278-0 bis A du code général des ...

Continuité territoriale 07/10/2014

Le Morbihan face au casse-tête d’une politique tarifaire légale pour la desserte des îles

Entre 600 et 1000 personnes ont manifesté devant l’hôtel de département du Morbihan, à Vannes, lundi 6 octobre pour protester contre les dispositions de la prochaine délégation de service public concernant la desserte maritime des îles de morbihannaises.

Statut de la fonction publique 06/10/2014

Nouvelle bonification indiciaire dans les agences régionales de santé au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville

Un décret modifie le décret n° 2001-1098 du 21 novembre 2001 relatif à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville dans les services du ministère de l'emploi et de la solidarité (secteur solidarité).Ce décret actualise la liste des fonctions éligibles au versement de la NBI au titre de la ...

Concertation 02/10/2014

Le Nord-Pas-de-Calais remet sur les rails le « Grand Lille »

Le conseil régional relance ce vendredi 3 octobre le projet de RER Lille-Bassin Minier. Il doit voter une nouvelle saisine de la Commission nationale du débat public (CNDP) pour l’organisation d’un débat public sur cette future liaison de 30,7 kilomètres entre Lille et Hénin-Beaumont, d’un montant d’1,25 milliards d'euros. La loi ...

Politique de la ville 02/10/2014

Attributions déléguées à la secrétaire d’Etat chargée de la politique de la ville

Mme Myriam El Khomri, secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville, traite, par délégation du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, des affaires relevant de la politique de la ville.A ce titre, elle suit la politique du logement dans la ville, notamment en termes d'offre et de rénovation de logements, la politique de ...

Voirie 01/10/2014

Les habitants d’un groupe de maisons desservies par un chemin rural peuvent-ils obliger la commune à effectuer des dépenses d’entretien ?

Il n'existe pas d'obligation générale et absolue d'entretien des chemins ruraux pour les communes. L'entretien des chemins ruraux, contrairement à celui des voies communales, n'est pas inscrit au nombre des dépenses obligatoires de la commune à l'article L.2321-2 du code général des collectivités territoriales.Toutefois, dès lors que la ...

Tourisme 01/10/2014

Classement comme station de tourisme

Par décret en date du 29 septembre 2014, la commune de Berck-sur-Mer (Pas-de-Calais) est classée comme station de tourisme.

Taxe foncière 01/10/2014

Exonération non applicable aux ports maritimes

Eu égard aux différences substantielles entre les grands ports maritimes créés par la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 et les ports autonomes, l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue pour les ports autonomes ne saurait être regardée comme applicable aux grands ports maritimes.

Urbanisme 30/09/2014

Les droits de préemption après la loi « Alur »

Evoquée depuis 2007, la réforme des droits de préemption n'a jamais abouti. Les articles 149 à 158 de la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (« Alur »), entrés en vigueur le 27 mars 2014, modifient toutefois en profondeur le droit positif.

Urbanisme 30/09/2014

Travaux soumis à permis de construire

Lorsqu’il est constaté que des travaux sont, en vertu des dispositions du code de l’urbanisme, soumis à l’obligation d’obtenir un permis de construire mais n’ont fait l’objet que d’une simple déclaration, le maire est tenu de s’opposer aux travaux déclarés et d’inviter le pétitionnaire à présenter une demande de permis de ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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