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Urbanisme - aménagement - Page 329

Commerces en milieu rural 24/11/2014

Comment maintenir des commerces de proximité dans les territoires ruraux ?

La loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (TPE) prévoit un certain nombre de mesures visant à dynamiser le commerce de proximité. Elle intègre notamment des mesures permettant de maîtriser l'évolution des loyers commerciaux : les variations de loyers sont limitées à 10 % par an en cas ...

SAFER 21/11/2014

Dans quels délais les SAFER doivent-elles répondre pour l’exercice de leur droit de préemption ?

Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) disposent d'un délai de deux mois pour exercer leur droit de préemption à compter de la réception de la notification des projets de cession transmis par les notaires, ou les personnes chargées de dresser les actes d'aliénation. Il s'agit d'un délai exprès incluant la ...

Urbanisme 13/11/2014

Droit de préemption : nature de l’offre de vente résultant d’une déclaration d’aliéner

L’offre de vente résultant d’une déclaration d’aliéner constitue jusqu’à son acceptation par le titulaire du droit de préemption qu’une simple pollicitation.

Forêts communales 12/11/2014

La contribution des collectivités au financement de l’ONF augmentera-t-elle en 2015 ?

Non. Lors d'une rencontre entre le ministre chargé des forêts, les représentants des communes forestières, et le président de l'office national des forêts (ONF) qui s'est tenue le 18 septembre dernier, le point a été fait entre tous les acteurs sur les perspectives budgétaires de l'ONF pour les trois prochaines années. Cette réunion a ...

Aménagement 12/11/2014

Codification de la partie législative du Code de l’expropriation

L'article 5 de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 a habilité le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens et  à modifier par ordonnance le  code de l'expropriation pour cause d'utilité publique afin d'y inclure des dispositions de nature législative qui n'ont pas été codifiées, d'améliorer le ...

Urbanisme 10/11/2014

L’aménagement commercial après les lois « Alur » et « Pinel »

En quelques mois, l'aménagement commercial a connu plusieurs évolutions majeures. La loi « Alur » du 24 mars 2014, puis la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite loi « Pinel », ont sensiblement modifié le régime juridique existant.

Bâtiments d'habitation 10/11/2014

Cabinets d’aisance : accès simplifié

Dans une démarche de simplification de la réglementation, un décret supprime l'interdiction de communication directe entre les cabinets d'aisances et les cuisines et salles de séjour, interdiction qui imposait la création d'un sas.

Commande publique 10/11/2014

Concessions de travaux publics

Un décret transpose de manière accélérée le point b du paragraphe 1 de l'article 43 de la directive 2014/23/UE du 26 février 2014 sur l'attribution de contrats de concession. Il définit les critères permettant de modifier des contrats de concession de travaux publics en cours d'exécution, pour confier des travaux supplémentaires au ...

Urbanisme 07/11/2014

Autorisation d’urbanisme : application dans le temps des règles d’affichage

Les modalités d’affichage sur le terrain d’une autorisation d’urbanisme sont régies par les règles en vigueur à la date de délivrance de cette autorisation.

Handicap 06/11/2014

Accessibilité : les décrets «transports publics» et «Ad’ap» sont parus

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées impose aux services de transport public de voyageurs d'être accessibles avant le 13 février 2015.L'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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