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Urbanisme - aménagement - Page 318
Attention aux conditions de continuité en droit de la construction
La méconnaissance des dispositions de continuité dans la construction entraine l'annulation du projet.
Une commune peut-elle s’opposer à la construction d’un mur d’une hauteur de 5 mètres par un particulier ?
Le g) de l'article R. 421-2 du Code de l'urbanisme prévoit que les clôtures sont, en principe, dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme.Toutefois, des exceptions à ce principe de dispense de formalité sont prévues à l'article R. 421-12 du Code de l'urbanisme, s'agissant des clôtures qui ne sont pas nécessaires à ...
Quelles sont les conditions d’acquisition d’un bien immobilier de la commune par un membre du conseil municipal ?
Les conditions dans lesquelles un maire, un adjoint ou un conseiller municipal ayant une délégation ou agissant en remplacement du maire, peuvent acheter un bien immobilier du domaine privé mis en vente par leur commune sont strictement encadrées par l'article 432-12 du Code pénal relatif à la prise illégale d'intérêts, afin ...
Etablissements recevant du public : une circulaire précise les actions à mener
La circulaire du 21 mai 2015 a pour fonction la mise en œuvre de l’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées
Précisions sur le fonctionnement des agences d’urbanisme
La note technique paru au Bulletin officiel du 25 mai 2015 précise les conditions de fonctionnement, les modalités de financement et rôle des services de l’État des agences d'urbanisme.
Comment va s’articuler l’interdiction des pré-enseignes dérogatoire à compter du 13 juillet 2015 ?
Les prescriptions applicables aux publicités, aux enseignes et aux pré-enseignes prévues par le code de l'environnement sont issues de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 (JO 13 juill.) portant engagement national pour l'environnement (loi ENE) ainsi que par le décret n° 2012-du 30 janvier 2012 (JO 31 janv.) relatif à la publicité ...
Quelle est la référence en matière de pression et de débit des bouches d’incendie ?
L'article 77 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 (JO 18 mai) de simplification et d'amélioration de la qualité du droit prévoit un décret d'application relatif à la défense extérieure contre l'incendie (DECI). Cette réforme, porteuse d'une amélioration des conditions de gestion de la DECI par les communes et les intercommunalités ...
Délai de recours et permis de construire
La méconnaissance du plan de prévention des risques entraine l'annulation du permis de construire.
Précisions sur la notion d’espace urbanisé
L'arrêt vient préciser la qualification d'espace urbanisé dans le cadre d'un contentieux du permis de construire.
Une commune peut-elle instaurer un tarif préférentiel pour la location d’une salle des fêtes ?
Le principe d'égalité qui régit le fonctionnement des services publics implique que toutes les personnes se trouvant placées dans une situation identique à l'égard du service rendu doivent être régies par les mêmes règles.Toutefois, ce principe n'interdit pas un traitement différent, à condition que la fixation de tarifs différents ...
