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Urbanisme - aménagement - Page 316
Qualification du contententieux de l’assainissement et eaux usées
Précision sur les pouvoirs du juge administratif sur le contentieux de travaux d'extension du réseau d'assainissement collectif.
Précisions sur la prise en charge des frais de bornage des chemins ruraux dans le cadre d’un contentieux ?
En application de l'article D. 161-13 du Code rural et de la pêche maritime, lorsqu'il n'existe pas de titres, de bornes ou de documents permettant de connaître les limites exactes d'un chemin rural au droit des propriétés riveraines ou qu'une contestation s'élève à ce sujet, il peut être procédé à l'initiative de la partie la plus ...
Permis de construire : attention à l’intérêt pour agir du requérant
Précisions sur les modalités de la preuve devant le juge de l’excès de pouvoir et l’obligation minimales du demandeur.
Center Parcs : le Conseil d’Etat relance le débat
Le Conseil d’État refuse de suspendre l’une des autorisations administratives nécessaires à la réalisation du projet de « Center Parcs » à Roybon.
Remboursement partiel de la TIC sur le gazole
Circulaire relative au remboursement d’une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par les exploitants de transport public routier en commun de voyageurs
Renforcement de la sécurité contre les incendies dans les établissements recevant du public
L'arrêté porte notamment sur la continuité des communications radioélectriques.
La commune peut-elle recourir à l’expropriation ou acquérir, par voie administrative, le terrain ou l’immeuble en état manifeste d’abandon ?
La procédure de déclaration d'un bien en l'état d'abandon manifeste est prévue aux articles L. 2243-1 à L. 2243-4 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Les biens qui ont fait l'objet d'une déclaration d'état d'abandon manifeste, en application des dispositions de l'article L. 2243-3 du CGCT, peuvent être expropriés ...
Vacations funéraires : une réduction de corps doit-elle être considérée comme une exhumation ?
La réduction de corps est l'opération qui consiste à transférer dans une boîte à ossements les restes mortels d'une personne inhumée. Cette opération a pour objectif de libérer une ou plusieurs places dans la sépulture (concession en pleine terre ou cases d'un caveau). La réduction de corps est une pratique qui n'est pas réglementée ...
Quelles sont les règles qui concilient la liberté de circulation avec le principe des navettes payantes ?
Conformément à l'article L. 1221-1 du Code de transports, l'institution et l'organisation des services de transport public réguliers sont confiées aux collectivités territoriales et à leurs groupements en tant qu'autorités organisatrices. Les services réguliers peuvent avoir un caractère saisonnier. Par ailleurs, les services réguliers ...
Comment encadrer juridiquement les ventes de fruits et légumes s’opèrant depuis des terrains privés dans les communes?
En vertu de l'article L. 310-2 du Code de commerce, les ventes au déballage font l'objet d'une déclaration auprès du maire de la commune dont dépend le lieu de la vente. Celles-ci ne peuvent excéder deux mois par année civile dans un même local ou sur un même emplacement.En ce qui concerne les zones N du PLU, le classement en zone A ou N ...
