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Urbanisme - aménagement - Page 309

Sécurité routière 21/07/2015

Fixation du prix de dépannage-remorquage sur autoroutes et routes express

Le montant de l'opération de dépannage sera de 123.56 euros TTC pour un véhicule ayant un poids inférieur à 3,5 tonnes, tandis qu'en cas de remorquage des véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 1,8 tonne et inférieur à 3,5 tonne sera de 152,79 euros TTC.

Transports 20/07/2015

Le périmètre de transports urbains

Selon les dispositions de l'article 27 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs (Loti), le périmètre de transports urbains (PTU) comprend le territoire d'une commune ou le ressort territorial d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ayant reçu mission d'organiser les transports ...

Urbanisme 20/07/2015

Intérêt à agir des tiers contre une autorisation d’urbanisme

Inopposabilité de l'article L. 600-1-2 du Code de l'urbanisme aux contentieux antérieurs avant son entrée en vigueur.

Sécurité routière 20/07/2015

Expérimentation d’une signalisation routière sur l’autoroute A1

L'arrêté est relatif à l'expérimentation d'une signalisation dynamique d'affichage de la disponibilité de places de stationnement des véhicules de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes sur des aires de service et de repos de l'autoroute A 1.

Transport 15/07/2015

Comment est compensée la suppression de l’exonération de la taxe transports pour les associations et fondations ?

L'article 17 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 (JO 9 août) de finances rectificative pour 2014 a redéfini le champ d'application de l'exonération de versement transport reconnue aux associations et fondations à but non lucratif reconnues d'intérêt général en l'étendant aux associations et fondations qui exercent, à titre principal ...

Jurisprudence 15/07/2015

Chemin fréquenté : le maire peut interdire la circulation des poids lourds

Conformément aux articles L.2212-2, L. 2213-1 et L.2213-4 du CGCT, le maire peut interdire la circulation des poids lourds de plus de dix-neuf tonnes sur un chemin, à l’exception des autocars et des véhicules de service public et de secours, dès lors que son arrêté est fondé sur des motifs tirés de la sécurité des personnes et de la ...

Voirie - réseaux 10/07/2015

Assainissement et eaux usées

Travaux d'extension du réseau d'assainissement collectif.

2 Urbanisme 10/07/2015

Réduction des délais d’instruction des autorisations d’urbanisme

Le décret réduit les délais d'instruction des autorisations d'urbanisme.

Logement 07/07/2015

Les préfets appelés à œuvrer pour le logement social

L'année 2015 est pour le Gouvernement, l'année qui doit permettre d'approfondir et accélérer le rythme des cessions de foncier public en faveur de la construction de logements sociaux, notamment dans les communes où les besoins se font le plus sentir.

Conservation du patrimoine 07/07/2015

Par qui doit être conduit une procédure d’immeuble en péril quand il s’agit d’un immeuble classé au titre des monuments historiques ?

Le traitement d'un immeuble monument historique en péril relève des procédures du Code du patrimoine prévues aux articles L. 621-12 et L. 621-13.L'article L. 621-12 offre la possibilité à l'État d'obliger un propriétaire d'un monument historique classé à faire exécuter des travaux sur son immeuble lorsque la conservation de celui-ci est ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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