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Urbanisme - aménagement - Page 309
Un avis défavorable du préfet doit être juridiquement motivé
Un refus de permis de construire d’une annexe agricole doit être motivé par le préfet sur des dispositions juridiques réelles et sérieuses.
Un riverain trébuche sur la notion de « marchepied »
L’absence de la mention d'une servitude de marchepied dans un plan local d’urbanisme n’a pas pour effet de la rendre inopposable à un propriétaire.
Une entreprise de travaux agricoles assimilée à une exploitation agricole peut-elle installer un hangar en zone A d’un PLU ?
La réduction de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers, qui participe de la démarche engagée par le Gouvernement de lutte contre le mitage et l'artificialisation des sols justifie que soient strictement encadrées les règles de constructibilité dans ces espaces.Ainsi, l'article R. 123-7 du code de l'urbanisme permet de ...
Une annulation administrative d’un refus de permis de construire, fait-elle naître un droit tacite à l’obtenir ?
L'annulation judiciaire d'une décision expresse ou tacite de refus ou d'octroi de permis de construire fait disparaître rétroactivement ladite décision et oblige l'autorité compétente à procéder à une nouvelle instruction de la demande dont elle demeure saisie, que le juge ait enjoint ou non à l'autorité compétente de réexaminer cette ...
La concertation est obligatoire à l’établissement d’un plan de prévention des risques naturels
Un défaut d’information de la population entraine l’annulation du plan de prévention des risques naturels.
Légalité des documents d’une demande de permis de construire
Le caractère insuffisant d'un document compris dans le dossier du permis de construire n’est pas forcément de nature à entacher l’intégralité de la procédure.
Un lotissement en zone Natura 2000 : c’est parfois possible
La Cour administrative d'appel de Marseille précise qu’un terrain qui touche une zone de protection sensible au titre du classement Natura 2000, n'est pas un élément constituant à lui seul, un motif de refus du permis de construire.
La mention d’une nouvelle destination dans l’acte d’acquisition notarié et l’assujettissement à la taxe foncière du bâtiment entraînent-ils d’office un changement de destination ?
En application de l'article R. 421-17 du Code de l'urbanisme, sont soumis à déclaration préalable, lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire conformément à l'article R. 421-14 du même code, les changements de destination d'un bâtiment existant entre les différentes destinations énumérées à l'article R. 123-9 du code ...
Quelles sont les conditions pour initier une procédure de modification du plan local d’urbanisme ?
La procédure de modification du plan local d'urbanisme (PLU) est définie par les articles L. 123-13-1 et L. 123-13-2 du Code de l'urbanisme et, pour la procédure de modification simplifiée du PLU, par l'article L. 123-13-3 de ce code. Ces procédures sont engagées, selon le cas, à l'initiative du président de l'établissement public de ...
Le certificat d’urbanisme dans le cas d’une commune littorale
Un certificat d’urbanisme qui méconnait la règle de la continuité des constructions dans le cadre des communes littorales n’a pas de caractère légal.
