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Urbanisme - aménagement - Page 303

Jurisprudence 07/10/2015

Démolition d’un immeuble inachevé : elle ne peut être ordonnée si des mesures alternatives sont possibles

Conformément aux dispositions de l’article L.2213-24 du CGCT et L.511-1 du Code de la construction et de l’habitation, le maire ne peut ordonner la démolition d’un immeuble que s’il estime que les mesures de réparation ne remédieraientpas de façon efficace et durable aux dangers qu’il présente ou lorsque les réparations ...

Transport public 06/10/2015

Agents publics : modification de la prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement

Le décret modifie le calcul du plafonnement de la prise en charge des déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

2 Urbanisme 06/10/2015

Un maire peut-il contraindre un propriétaire d’afficher son permis de construire ?

Les autorisations d'urbanisme bénéficient d'une double publicité, puisque la décision est affichée à la fois sur le terrain et en mairie. L'article R. 424-15 du code de l'urbanisme prévoit que cette obligation concerne toutes les autorisations, qu'elles soient tacites ou expresses, qu'il y ait ou non des travaux, sauf les déclarations ...

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Copyright : Christophe Hutin
Urbanisme 06/10/2015

Quelles sont les conséquences du changement de destination d’un bâtiment ?

En application de l'article R. 421-17 du code de l'urbanisme, sont soumis à déclaration préalable, lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire conformément à l'article R. 421-14 du même code, les changements de destination d'un bâtiment existant entre les différentes destinations énumérées à l'article R. 123-9 du code ...

Politique de la ville 05/10/2015

Maintien temporaire de la nouvelle bonification indiciaire

Maintien à titre temporaire du versement de la nouvelle bonification indiciaire aux agents affectés dans les « zones urbaines sensibles ».

Funéraire 02/10/2015

Le maire peut-il déléguer ses compétences en matière de surveillance de certaines opérations funéraire ?

L'article L. 2213-14 du code général des collectivités territoriales définit les conditions dans lesquelles s'effectue la surveillance des opérations funéraires.Dans les communes classées en zone de police d'État, cette mission relève de la compétence exclusive des fonctionnaires de la police nationale. Dans les autres communes, cette ...

Urbanisme 01/10/2015

La délivrance de certificats d’urbanisme d’information sera-t-il obligatoire avant toute vente de terrains agricoles ?

Le certificat d'urbanisme instauré par l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme est un document facultatif. Il renseigne sur l'état du droit s'appliquant à une parcelle, à la date et en fonction de la demande présentée. Il peut être remis en question lors d'une demande ultérieure d'autorisation sur la même parcelle et n'est pas ...

Collectivités territoriales 30/09/2015

L’Etat va-t-il mettre gracieusement un logiciel de traitement des autorisations d’urbanisme auprès des collectivités territoriales ?

L'article 134 de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), dispose que la mise à disposition des services de l'État pour l'instruction des actes d'urbanisme est réservée, depuis le 1er juillet 2015, aux seules communes compétentes appartenant à des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de moins ...

campagne ruralité village
Copyright : Flickr CC by nd Serge Vincent
Baux ruraux 29/09/2015

Introduction – Les baux ruraux

Les collectivités territoriales ou des établissements publics sont parfois propriétaires de biens ruraux. Ces « baux ruraux publics » posent plusieurs difficultés aux collectivités territoriales, cependant certaines profitent des baux ruraux pour promouvoir des clauses environnementales et assurer la préservation de la biodiversité.

tracteur
Copyright : Flickr CC by Matthias Ripp
BAUX ruraux 29/09/2015

La résiliation anticipée des baux ruraux

Soucieuses de rationaliser leur domaine et de faire fructifier leurs propriétés privées, les collectivités locales n’hésitent pas à conclure, avec des agriculteurs, des baux ruraux sur des terrains agricoles. Leur résiliation anticipée peut entraîner des conséquences financières. Il arrive parfois qu’une collectivité bailleresse ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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