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Urbanisme - aménagement - Page 303

Aménagement urbain 16/10/2015

Les voies communales doivent-elles satisfaire à des largeurs minimales ?

Le code de la voirie routière ne comprend que peu de dispositions relatives aux caractéristiques techniques des voies communales. Il existe toutefois des règles d'urbanisme qui permettent de limiter les constructions en cas de desserte insuffisante, que le territoire soit couvert par un plan local d'urbanisme (PLU) ou soumis au règlement ...

Transports 16/10/2015

Comment favoriser l’installation de bornes de recharge pour les véhicules électriques sur les parkings des HLM ?

Le code de la construction et de l'habitation fixe des exigences d'installation électrique permettant la recharge de véhicules électriques ou hybrides rechargeables pour les bâtiments d'habitation équipés d'un parc de stationnement couvert ou d'accès sécurisé. Ces exigences sont applicables à la construction des parcs de stationnement ...

Régionales 2015 15/10/2015

Régionales 2015 : les camions transportant la propagande électorale vont circuler

L'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge, en fin de semaine et jours fériés est suspendue pour les camions transportant la propagande électorale durant les week-ends du mois de novembre.

Urbanisme 15/10/2015

Le maire dispose-t-il d’un pouvoir de coercition face au refus d’affichage d’une autorisation de permis de construire ?

Les autorisations d'urbanisme bénéficient d'une double publicité, puisque la décision est affichée à la fois sur le terrain et en mairie. L'article R. 424-15 du code de l'urbanisme prévoit que cette obligation concerne toutes les autorisations, qu'elles soient tacites ou expresses, qu'il y ait ou non des travaux, sauf les déclarations ...

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Réglementation 14/10/2015

Un code de l’urbanisme enfin lisible

Rendre compréhensible une réglementation devenue totalement inaccessible à force d'accumulation de textes, c'est l'objectif du travail de recodification du livre I du code de l'urbanisme, parachevé avec la publication de l'ordonnance du 23 septembre dernier.

Mobilité - transports 14/10/2015

Ouverture à l’initiative privée des services réguliers interurbains de transport public routier de personnes

Cette régulation prend, selon le législateur, pour critère l'atteinte substantielle à l'équilibre économique des services publics réguliers de transport.

Transport scolaire
Copyright : Fotolia
Transport public 14/10/2015

Transports publics routiers : la signalétique évolue

Cet arrêté définit l'emplacement et les caractéristiques de la signalétique distinctive des véhicules de transport de personnes affectés à des services librement organisés ainsi que les caractéristiques du plan de service accompagnant à titre de document de contrôle ces véhicules.

Bâtiment 14/10/2015

Une commune peut-elle exiger un nouveau permis de construire en cas de changement de destination d’un immeuble ?

En application de l'article R. 421-17 du code de l'urbanisme, sont soumis à déclaration préalable, lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire conformément à l'article R. 421-14 du même code, les changements de destination d'un bâtiment existant entre les différentes destinations énumérées à l'article R. 123-9 du code ...

Urbanisme 14/10/2015

Quelles sont les conséquences de la suppresion du comité d’orientation du plan urbanisme construction architecture ?

Depuis 1998, le Plan urbanisme construction architecture (PUCA) est un service interministériel, rattaché à la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN) au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, à celui des transports, de la mer et de la pêche ainsi qu'au ministère du logement ...

Urbanisme 13/10/2015

Une mesure de démolition d’une construction doit être justifiée

La Chambre criminelle de la Cour de cassation a refusé de faire droit à une demande d’une commune demandant au titre des réparations, la démolition d’une construction illégale.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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