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Gens du voyage – Obligations et compétences des communes et interco

Publié le 05/11/2015 • Par Auteur associé • dans : Dossiers juridiques

Des questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) concernant, d’une part, l’expulsion des Roms et, d’autre part, l’évacuation forcée des résidences mobiles des gens du voyage entretiennent la confusion entre des situations différentes.

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Olivier Magnaval

Olivier Magnaval

Avocat à la cour, SELARL Claisse et associés

La politique d’accueil des gens du voyage constitue une spécificité française au regard des politiques menées dans de nombreux autres pays européens qui ont davantage encouragé la sédentarisation des populations qu’ils n’ont cherché à organiser leur itinérance (1).

L’appellation « gens du voyage », retenue par le législateur, désigne une catégorie de la population caractérisée par son mode de vie traditionnel fondé sur l’habitat en résidence mobile. La population concernée est estimée à un minimum compris entre 250 000 à 300 000 habitants (2). S’il faut souligner les progrès indéniables apportés par le dispositif de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 (3), force est de constater qu’il suscite encore, dans le quotidien des collectivités territoriales et de leurs services, beaucoup d’interrogations et de difficultés de mise en œuvre.

Portée de l’obligation d’accueil des gens du voyage

Il est important de bien délimiter le champ d’application et la portée du dispositif d’accueil des gens ...

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