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Urbanisme - aménagement - Page 295

Urbanisme 02/12/2015

Quelle est la définition de « maison individuelle » au sens du code de l’urbanisme ?

En vertu des dispositions du code de la construction et de l'habitation, en particulier les articles L. 231-1 et L. 232-1, constitue une maison individuelle l'immeuble à usage d'habitation ou l'immeuble à usage professionnel et d'habitation ne comportant pas plus de deux logements destinés au même maître de l'ouvrage.L'application de ...

Urbanisme - aménagement 30/11/2015

Les missions du Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique sont précisées

Ce conseil est consulté par le ministre en charge de la construction sur l'ensemble des projets de textes législatifs et réglementaires qui concernent le domaine de la construction.

1 Urbanisme 30/11/2015

Quelles sont les conditions de mise en œuvre de la taxe « riverain » ?

La réforme de la fiscalité de l'urbanisme, actée par loi n° 2010-1658 de finances rectificative pour 2010, a poursuivi l'objectif d'améliorer la compréhension et la lisibilité du dispositif des contributions d'urbanisme. Elle est passée d'un régime de six taxes et neuf participations à un régime de deux taxes et trois participations au ...

Transport scolaire 30/11/2015

Quels sont les dispositifs d’accompagnement financier prévus en faveur des départements pour maintenir la gratuité des transports scolaires ?

La réforme des rythmes scolaires organisés autour d'une semaine de 4 jours et demi répond à la nécessité de mettre en place un temps scolaire adapté aux enfants. Le décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l'organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires prévoit ainsi de raccourcir le temps de ...

Urbanisme 27/11/2015

Permis de construire : exemple de désaccord entre l’Etat et le maire

Un maire ne peut pas revenir sur la décision prise par les services de l’État dans le département qui a été fondée sur son avis favorable tacite.

Urbanisme 27/11/2015

La régularité d’une consultation supplémentaire dans le cadre d’une modification d’un document d’urbanisme

Un maire est autorisé à organiser des consultations supplémentaires dans le cadre d'une modification d'un document d'urbanisme en supplément des consultations obligatoires qui sont prévues par le Code de l'urbanisme.

Urbanisme 27/11/2015

La suppression temporaire de l’appel dans le contentieux de l’urbanisme

Les recours dirigés contre les autorisations d'urbanisme peuvent faire l'objet d'une suppression temporaire de l'appel prévue par l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative.

Bâtiment 27/11/2015

Les modalités de délivrance de l’autorisation d’exercice du tiers-financement par l’ACPR sont fixées

Le présent décret précise le régime applicable aux sociétés de tiers-financement mentionnées au 8 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier.

Urbanisme 26/11/2015

Un PLU doit prendre en compte une directive territoriale d’aménagement

Une directive territoriale d’aménagement (DTA) doit être prise en compte dans l’élaboration d’un Plan local d’urbanisme (PLU).

1 Urbanisme 26/11/2015

Quelle est la valeur juridique des droits et obligations régissant les rapports entre colotis ?

L'article L. 442-9 du code de l'urbanisme prévoit que les règles d'urbanisme contenues dans les documents de lotissement (règlement de lotissement, cahier des charges approuvé pour les lotissements avant 1977, clauses de nature réglementaire des cahiers des charges non approuvés pour les lotissements après 1977) deviennent caduques au terme ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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