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Urbanisme - aménagement - Page 292

1 Autorisations d'urbanisme 13/01/2016

Comment réduire le délai d’instruction des autorisations d’urbanisme ?

L’article R. 423-19 du code de l’urbanisme prévoit que le délai d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme court à compter de la réception en mairie d’un dossier complet.Par ailleurs, la partie réglementaire du code de l’urbanisme fixe le contenu des demandes d’autorisation d’urbanisme. Elle dresse en effet une ...

08/01/2016

Modification du PLU : précisions des obligations du conseil municipal en cas de conclusions défavorables du commissaire enquêteur

L'article L. 123-12 du code de l'environnement n'impose pas que l'examen des conclusions défavorables du commissaire enquêteur fasse l'objet d'une réunion distincte de celle au cours de laquelle le conseil municipal approuve la modification du plan local d'urbanisme (PLU) ni d'une délibération matériellement distincte de la délibération ...

Voirie 08/01/2016

A qui incombent l’entretien et la sécurisation des ponts d’arts ?

La loi n°  2014-774 du 7 juillet 2014 prévoit la réalisation d'un recensement des ouvrages d'art de rétablissement des voies pour lesquels il n'existe pas de convention afin de déterminer ceux dont les caractéristiques, notamment techniques et de sécurité, justifient l'établissement d'une convention nouvelle.Ce recensement, dont la loi ...

07/01/2016

[Opinion] «Loi Littoral » : lorsque le législateur faisait de la géographie

La loi "Littoral" a fait d’une entité géographique un objet juridique. Or, les concepts manipulés par les géographes se prêtent mal à une rhétorique trop éloignée des réalités de terrain. Ainsi, pour conforter la loi « Littoral », est-il indispensable d’en ménager, protéger et mettre en valeur la logique géographique.

Service civique 07/01/2016

Les missions de l’agence du service civique sont précisées

La convention constitutive modificative du groupement d'intérêt public « Agence du service civique » est approuvée par un arrêté du 30 décembre 2015.L'Agence du service civique a pour objet : De définir les orientations stratégiques et les missions prioritaires du service civique ; D'assurer la gestion des agréments et du soutien ...

1 Urbanisme 07/01/2016

Précisions du juge sur les effets e la délivrance d’un certificat d’urbanisme

L'article L. 410-1 du code de l'urbanisme ne réserve pas à la personne qui a présenté la demande de certificat les droits qu'il confère, pendant dix-huit mois, à l'application des dispositions d'urbanisme, du régime des taxes et participations d'urbanisme et des limitations administratives au droit de propriété existant à la date du ...

Fotolia_13353387_M© iamtheking33 - Fotolia.com
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[BILLET] Urbanisme 06/01/2016

Le littoral, une urgence… depuis trente ans !

Le 3 janvier 1986 était publiée la loi Littoral. Une circulaire « anniversaire » du 7 décembre 2015 révèle que les préfets doivent toujours exercer un contrôle de légalité « rigoureux ».

Cet article fait partie du dossier :

Le Littoral, une ressource à protéger
2 Urbanisme 06/01/2016

Durée de validité des autorisations d’urbanisme : trois ans !

La durée de validité des autorisations d'urbanisme est allongée.

1 Gestion forestière 05/01/2016

Que faire lorsqu’une collectivité s’oppose aux états d’assiettes des coupes établis par l’ONF ?

Une circulaire rappelle aux  directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRAAF) la procédure à suivre lorsqu’une collectivité territoriale s’oppose aux états d’assiettes des coupes établis par l’ONF.L’article D.214-21-1 du code forestier prévoit que si la collectivité ou la personne morale ...

Logements sociaux 04/01/2016

Normes de performance énergétique minimale

Un décret impose le respect de normes minimales de performance énergétique des logements sociaux individuels faisant l'objet d'une vente par un organisme d'habitation à loyer modéré.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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