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Autorisations de réalisation et de mise en exploitation commerciale de certains sous-systèmes de transport ferroviaire

Par • Club : Club Techni.Cités

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Un arrêté est à destination toute entité, publique ou privée, qui commande la conception ou la construction, le renouvellement ou le réaménagement d’un sous-système. Cette entité peut être une entreprise ferroviaire, un gestionnaire d’infrastructure ou un détenteur, ou bien le concessionnaire qui est chargé de la mise en œuvre d’un projet.

Cet arrêté modifie les dispositions de l’arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux autorisations de réalisation et de mise en exploitation commerciale de véhicules ou autres sous-systèmes de transport ferroviaire nouveaux ou substantiellement modifiés afin de :

  • transposer la directive n° 2014/106/UE modifiant les annexes V et VI de la directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l’interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté en ce qu’elle prévoit que les Etats membres intègrent dans leurs règles nationales :
  • une meilleure définition de la portée et du contenu de la déclaration « CE » de vérification des sous-systèmes de la directive 2008/57/CE ainsi qu’une indication claire de la responsabilité du signataire de cette déclaration ;
  • les procédures relatives à la déclaration de vérification en cas de modifications de sous-systèmes existants et en cas de vérifications supplémentaires par les organismes notifiés ;
  • le but de la procédure de vérification des sous-systèmes ;
  • prendre en compte les dispositions du règlement d’exécution n° 402/2013/UE du 30 avril 2013 concernant la méthode de sécurité commune relative à l’évaluation et à l’appréciation des risques et abrogeant le règlement (CE) n° 352/2009 ;
  • prendre en compte les modifications du décret n° 2006-1279 résultant du décret n° 2010-814 du 13 juillet 2010 relatif à la sécurité et l’interopérabilité du système ferroviaire, notamment en ce qui concerne la distinction entre le traitement des autorisations de mise en exploitation commerciale (AMEC) délivrées pour les véhicules (locomotives, wagons, voitures voyageurs…) et celui des AMEC délivrées pour les autres sous-systèmes. Les dispositions de l’arrêté du 23 juillet 2012 non modifié peuvent néanmoins continuer de s’appliquer, à la date d’entrée en vigueur du texte modificatif, pour les demandes d’autorisations qui ont, à cette date, fait l’objet d’un accusé de réception de la part de l’EPSF ou pour les projets qui ont fait l’objet d’un contrat avec un OQA.
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