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Urbanisme - aménagement - Page 280
Travaux d’isolation acoustique en cas de travaux de rénovation importants
L'article L. 111-11-3 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction découlant de l'article 14 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour une croissance verte prévoit qu'un décret en Conseil d'Etat détermine les caractéristiques acoustiques des nouveaux équipements, ouvrages ou ...
Quelle mesure le gouvernement envisage de prendre afin de garantir une stabilité des règles d’urbanisme ?
L'élaboration du plan local d'urbanisme (PLU) doit répondre à des considérations d'intérêt général et ne peut pas être guidée par des objectifs de distribution des droits à construire tenant compte de la situation particulière des propriétaires et de leur volonté de transmettre un terrain constructible à leurs enfants. Le code de ...
Un emploi de gestionnaire de transport est-il obligatoire dans une régie gérant une activité de transport public routier de personnes ?
L’exploitation des services de transport public de personnes peut être confiée par l’autorité organisatrice soit à une entreprise de transport dans le cadre d’une convention après mise en concurrence, soit à une régie. Les entreprises ou les régies exploitant ces services sont soumises à l’ensemble des exigences réglementaires ...
Les clauses qui confèrent un caractère administratif aux cessions de biens immobiliers
Si le contrat portant cession par une commune de biens immobiliers faisant partie de son domaine privé est, en principe, un contrat de droit privé, y compris lorsque l'acheteur est une autre personne publique, l'existence dans le contrat d'une ou de plusieurs clauses impliquant dans l'intérêt général qu'il relève d'un régime exorbitant de ...
Que faire pour que l’auto-réhabilitation accompagnée soit prise en compte dans l’ensemble des projets de rénovation urbaine ?
L'emploi et la mobilité sont des facteurs déterminants de l'insertion sociale, mais il n'en reste pas moins que les conditions d'habitat participent également à la sociabilité de l'individu et à son bien-être. Selon Daniel Cérézuelle (Programme d'Autoproduction et Développement Social PADES), les causes du mal logement ne sauraient se ...
L’obligation d’un débat en conseil municipal sur les orientations générales du PADD
Il résulte des dispositions de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme que les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables (PADD) doivent faire l'objet d'une inscription à l'ordre du jour d'une séance du conseil municipal se tenant au moins deux mois avant l'examen du projet de plan local d'urbanisme ...
Biens sans maître : la réglementation pour son intégration dans le domaine public
L'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques a pour objet de distinguer deux catégories de biens pouvant être regardés comme étant sans maître. La première est celle des biens sans maître proprement dits, dont les règles d'acquisition sont fixées à l'article 713 du code civil, lequel retient une ...
Remboursement d’une fraction de la TICPE pour les exploitants de transport public en commun
Un circulaire du 1er juin a pour objet de présenter la réglementation en matière de remboursement d’une fraction de la TICPE (taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques), sur le gazole, pour les exploitants de transport public en commun de voyageurs, ainsi que les modalités de demandes de remboursement. Ce, au titre de ...
Evaluations des émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques
Un décret du 7 juin prévoit les modalités d'élaboration des évaluations des émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques prévues pour les PDU par l'article L. 1214-8-1 du code des transports et pour les PLU valant PDU par l'article L. 153-30 du code de l'urbanisme.L'évaluation est prévue pour la situation au moment ...
Les anguilles, le maire et sa pelleteuse
La France a les pieds dans l’eau depuis plus d’une semaine. C’est l’heure de l’évaluation des dégâts, de la recherche des causes et responsabilités. Bétonisation à outrance, destruction des bocages ou mauvais entretien des installations, digues et autres dispositifs d’évacuation des eaux sont régulièrement invoqués. Dans ce ...
