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Urbanisme - aménagement - Page 280
Les digues, boulet de la «Gemapi»
A dix-huit mois de la prise de compétence par le bloc local de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (Gemapi), le transfert des digues de l’Etat a tout de l’héritage encombrant. D’autant que l’entretien du patrimoine domanial, déjà financé par les régions et les départements, risque fort de pâtir ...
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Gemapi : comment se préparer pour le 1er janvier 2018Actualisation du régime des aides à l’investissement immobilier et à la location d’immeubles accordées aux entreprises
Un décret du 2 juin actualise les dispositions réglementaires applicables en matière d'aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles qui déterminent les conditions et les limites dans lesquelles ces aides, accordées par les collectivités territoriales et leurs groupements, peuvent être considérées comme compatibles ...
Coordination routière : planification et gestion des crises
La planification et la gestion des crises de toutes natures constituent des missions essentielles et se doivent de répondre à un objectif constant d’optimisation en fonction des évolutions impactant les missions, l’organisation et les moyens des services y concourant. La réforme territoriale conduite par le gouvernement a conduit à une ...
Un maire peut-il refuser un branchement définitif au propriétaire d’un chalet installé en zone non constructible ?
L'article L. 111-6 du code de l'urbanisme introduit une mesure de police de l'urbanisme qui permet à un maire de faire injonction à un gestionnaire de réseau, de refuser le raccordement définitif des constructions irrégulières aux réseaux d'électricité, d'eau, de gaz ou de téléphone, quelle que soit la date d'édification des ...
La soumission d’opérations foncières aux règles régissant les lotissements
Aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme, applicable du 1er octobre 2007 au 1er mars 2012 : "Constitue un lotissement l'opération d'aménagement qui, sur une période de moins de dix ans, a ...
L’obligation de travaux d’isolation thermique
L'article L. 111-10 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction résultant de l'article 14 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, prévoit que, lorsque des travaux importants sont réalisés sur un bâtiment, des travaux d'isolation thermique soient ...
Quelles sont les dispositions du projet de loi « patrimoine » concernant l’obligation de transformation des ZPPAUP ?
La loi no 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite « loi Grenelle II », a institué une date couperet pour la transformation des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) en aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP). Les ZPPAUP doivent être ...
Contradiction entre PLU et PADD
L'article 123-13 du code de l'urbanisme pose que "le plan local d'urbanisme (PLU) est modifié ou révisé par délibération du conseil municipal après enquête publique. La procédure de modification est utilisée à condition que la modification envisagée ne porte pas atteinte à l'économie générale du projet d'aménagement et de ...
L’obtention d’une concession sur le domaine public routier communal justifie-t-il l’application de l’article R.431-26 du code de l’urbanisme ?
L'article L. 151-33 du code de l'urbanisme prévoit qu'un pétitionnaire peut satisfaire, de manière alternative, aux exigences du règlement d'un plan local d'urbanisme en matière de stationnement soit par l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement soit par l'acquisition de places de stationnement dans un ...
L’utilité publique d’un programme de logement social
Une commune a recouru à l'expropriation afin d'accroître son parc de logements sociaux, et afin de se conformer aux exigences en matière de mixité sociale résultant notamment de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. Ce qui répond une finalité d'intérêt général.Les arguments des ...
