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Urbanisme - aménagement - Page 270
Permis de construire : précisions sur les permis délivrés sur injonction du juge des référés
Le Conseil d’Etat vient, enfin, de préciser la valeur juridique d’un permis de construire délivré sur injonction du juge des référés, et a défini les conditions dans lesquelles il peut être retiré.
Dispositifs publicitaires lumineux : le Conseil d’Etat précise le calcul de la surface des panneaux
Le Conseil d'Etat a jugé, dans une décision du 20 octobre 2016, que pour calculer la surface unitaire d'un dispositif de publicité lumineuse, il convient de prendre en compte non pas la seule surface de la publicité lumineuse apposée sur le dispositif publicitaire, mais l'ensemble de la structure.
Une autorisation d’urbanisme obtenue à titre tacite doit-elle être soumise au contrôle de légalité ?
En premier lieu, il convient de rappeler que les permis de construire et autorisations d'urbanisme implicites sont soumis au contrôle de légalité du préfet. Toutefois, le préfet ne peut exercer un tel contrôle que s'il a eu connaissance de l'autorisation tacitement délivrée : à ce titre, les juges du fond rappellent régulièrement que le ...
L’entretien normal d’un ouvrage public exonère la commune lors d’un accident
Il appartient à l'usager victime d'un dommage survenu sur une voie publique de rapporter la preuve du lien de cause à effet entre l'ouvrage public et le dommage dont il se plaint. Dans ce cas, la collectivité en charge de l'ouvrage public doit, pour que sa responsabilité ne soit pas retenue, établir que l'ouvrage public faisait l'objet d'un ...
Une agglomération à dominante rurale pourrait-elle bénéficier de la DETR ?
L'éligibilité à la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre est régie par l'article L.2334-33 du code général des collectivités territoriales qui précise que les EPCI dont la population totale est supérieure à 50 000 habitants et dont une ...
La collecte de la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC) en voie de « réorganisation »
Une ordonnance entend simplifier et rationaliser l'organisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction et la distribution des emplois de cette participation.
La compétence Gemapi intègre-t-elle la gestion de tous les ouvrages de défense contre la mer ?
La prévention des risques d'inondation et de submersion constitue un des domaines d'action majeurs de la prévention des risques naturels en France. Parmi les territoires exposés à de tels risques, les territoires littoraux ont pris une place importante du fait de leur développement souvent très dynamique. En confiant aux établissements ...
PLU : classement en zone agricole d’espaces situés au-delà de l’urbanisation existante
Il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives d'avenir, et de fixer en conséquence le zonage et les possibilités de construction. Il leur incombe alors de définir notamment des zones ...
En 2019, des schémas régionaux d’aménagement prescriptifs
En 2019, devront être approuvés les premiers (SRADDET). Derrière ce sigle, c’est le renforcement des régions en matière d’aménagement du territoire qui se profile. Un schéma prescriptif… mais qui sera soumis à l’approbation du préfet !
Le gouvernement va-t-il encourager les financements des maisons de services publics ?
L'ambition du gouvernement est d'assurer l'accès des habitants des territoires ruraux aux services essentiels mais également de permettre à ces territoires d'assurer leur propre développement. D'ici l'été, l'ensemble des administrations centrales devront établir, sur une base départementale, un état des lieux prospectif de l'évolution ...
