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Urbanisme - aménagement - Page 270
Modalités d’application des régimes d’autorisation préalable et de déclaration de mise en location
Afin d'améliorer la lutte contre l'habitat indigne, les articles L. 634-1 à L. 635-11 du code de la construction et de l'habitation issus des articles 92 et 93 de loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès et un urbanisme rénové instaurent des dispositifs permettant la mise en place de régimes pérennes d'autorisation préalable et ...
Les projets architecturaux, paysagers et environnementaux (PAPE) d’un lotissement sont-ils réservés aux architectes ?
Les réflexions et travaux menés récemment dans le cadre de la Stratégie nationale pour l'architecture, dans la suite du rapport de Monsieur Patrick Bloche de juillet 2014 sur la « création architecturale », ont mis en évidence la nécessité d'améliorer la qualité du cadre de vie et de la construction, particulièrement s'agissant des ...
Gérer la procédure de péril d’immeubles menaçant ruine
La police spéciale des édifices menaçant ruine peut prescrire la réparation ou la démolition des immeubles qui créent un risque pour la sécurité publique. Lorsque le danger ne provient pas, à titre prépondérant, d'une cause inhérente à l'immeuble, le maire intervient au titre de la police générale.
Le nouveau seuil d’assujettissement des entreprises au versement transport est-il compensé ?
Conformément aux engagements pris par le gouvernement en faveur de l'emploi dans les très petites entreprises (TPE) et dans les petites et moyennes entreprises (PME) le 9 juin 2015, le seuil d'assujettissement au versement destiné au financement des transports en commun des entreprises passe de plus de 9 salariés à au moins 11 salariés ...
Le gouvernement entend-il revaloriser les secrétaires de mairie des petites collectivités ?
La notion de secrétaires de mairie est double puisqu'elle regroupe un cadre d'emplois (celui de secrétaires de mairie) et la fonction communément appelée « secrétaire de la mairie » exercée par des fonctionnaires territoriaux quel que soit leur cadre d'emploi. Dans tous les cas il s'agit d'agents qui apportent au quotidien un appui ...
Notification de l’arrêté prescrivant l’établissement d’un plan aux collectivités compétentes
Il y a obligation de notification de l'arrêté prescrivant l'établissement d'un plan aux présidents des collectivités territoriales et EPCI compétents pour l'élaboration des documents d'urbanisme dont le territoire est inclus dans le périmètre du plan (art. R. 562-2 du code de l'environnement).La compétence pour l'élaboration des ...
Quel est le dispositif juridique applicable aux comités syndicaux dans le cas d’un PETR composé de deux EPCI ?
Les pôles d'équilibre territoriaux et ruraux (PETR) constituent une nouvelle catégorie d'établissements publics créée par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM). Aux termes de l'article L. 5741-1 du code général des collectivités territoriales ...
Opérations d’acquisitions et de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités
Un arrêté du 5 décembre concerne les opérations d'acquisitions et de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes.Ainsi, les montants prévus au 1° de l'article L. 1311-10 du code général des collectivités territoriales, au 1° du II de l'article 23 de la loi du 11 décembre 2001 ...
Communes littorales : les actions de « défense contre la mer » intègrent-elles la gestion des submersions marines ?
Une partie importante de notre littoral est concernée à la fois par les risques de submersion sur les parties urbanisées, et par une mobilité du trait de côte affectant environ un quart du littoral national. Ces deux questions ne doivent pas être confondues mais être gérées de façon coordonnée et à une échelle adaptée au territoire ...
La procédure de cession d’une parcelle cadastrée, par une commune, différente selon la population totale
En l'espèce, une commune a décidé, par une délibération de son conseil municipal, de céder à une société anonyme d'économie mixte immobilière une parcelle cadastrée lui appartenant, après l'avoir déclassée et intégrée en conséquence dans son domaine privé.Or, l'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales ...
