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Urbanisme - aménagement - Page 258
Demandes de dérogation à des interdictions pour des travaux soumis à autorisation environnementale
Un arrêté du 6 février modifie les conditions d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement pour tenir compte de la procédure nouvelle d'autorisation environnementale.Ainsi, dorénavant, la décision est prise après avis du conseil national de la protection de la nature dans le où la ...
La surface de plancher des surfaces verticales de stockage autoportantes
Une note technique du 3 février concerne la surface de plancher des surfaces verticales de stockage autoportantes ou « picking-tower » (structures métalliques démontables et autoportantes constituées de plusieurs étagères empilées et formant des colonnes dressées les unes face aux autres). Elle explique que les passages, situés autour ...
Orientations de la politique de la ville en 2017
Le ministre de la ville, Patrick Kanner, rappelle aux préfets, dans une circulaire du 27 janvier 2017, que la politique de la ville a fait l'objet d'une réforme en 2014, via la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014. Et que les contrats de ville signés en 2015 constituent l'outil de référence ...
Les conseils citoyens réaffirmés
Deux circulaires, des 27 janvier et 2 février, viennent repréciser le cadre de fonctionnement des conseils citoyens.
Autorisations d’urbanisme : mode d’emploi du contentieux indemnitaire à usage des communes
Dans un contexte de rigueur budgétaire, tant en défense qu'en demande, les communes doivent assurer la défense de leur intérêt en cas de contentieux indemnitaire. En droit de l'urbanisme, une faute simple de la collectivité suffit à engager sa responsabilité et les faits fautifs pouvant entraîner celle-ci sont nombreux.
Permis de construire : adéquation avec le plan de sauvegarde et de mise en valeur de la commune
En l'espèce, une société a obtenu un permis de construire portant sur la création d'un restaurant, par changement de destination, d'un bâtiment à usage d'habitation, classé par le plan de sauvegarde et de mise en valeur de la commune en secteur Usd. Ce permis prévoir également la réalisation d'une terrasse en béton désactivé, en ...
Les travaux réalisés sans déclaration préalable concernés par l’article L. 111-12 du code de l’urbanisme
L'article L. 111-12 du code de l'urbanisme pose la prescription décennale de la méconnaissance du droit de l'urbanisme par une construction pour l'octroi d'une nouvelle autorisation d'urbanisme.Le Conseil d'Etat explique dans une décision du 3 février qu'il résulte de cet article L.111-12 que peuvent bénéficier de la prescription ...
Obligations de compte-rendu des acteurs de la publicité digitale
Un décret du 9 février permet de préciser l'article 23 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, pour les nouvelles pratiques des entreprises de la publicité digitale, qui orientent notamment les messages vers des destinataires ...
Cas d’une demande de permis de construire dans le champ de visibilité d’un monument historique
Il résulte des dispositions des articles L. 425-1 du code de l'urbanisme et L. 621-31 du code du patrimoine que le maire est tenu de refuser la délivrance d'une autorisation de construire sur un terrain situé dans le champ de visibilité d'un monument historique si le préfet de région a émis un avis défavorable sur le projet pour lequel ...
La concurrence de deux opérateurs publics sur le marché du bus longue distance est-elle une bonne chose ?
La libéralisation du transport par autocar, autorisée par la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, a eu un impact immédiat. Au 31 mars 2016, 150 villes étaient desservies, pour un réseau de 191 lignes. Depuis la libéralisation du marché, plus de 1 200 emplois ont été créés, et plus d'1,86 million ...
