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Urbanisme - aménagement - Page 227
Burkini : simple rappel de la jurisprudence relative à l’accès à la plage
La Ligue des droits de l’Homme avait demandé l’annulation pour excès de pouvoir d'un arrêté du 16 août 2016 du maire de Sisco (Haute-Corse) qui interdisait jusqu’au 30 septembre 2016 l’accès aux plages et à la baignade à toute personne n’ayant pas une tenue correcte, respectueuse des bonnes mœurs et de la laïcité, ainsi que le ...
Faut-il supprimer le droit de préemption des communes lors de la vente de petites parcelles de bois ?
Réponse du ministère de l'Agriculture : Le droit de préférence des propriétaires de terrains boisés a été introduit, avec des exemptions, dans le code forestier par l'article 65 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche. Quelques modifications ont été apportées à ces dispositions par ...
Les métropoles se substituent aux communes en matière d’urbanisme
La cour administrative d'appel de Lyon a rappelé dans une décision du 11 janvier dernier qu'il résulte des articles L. 5217-2 et L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales et du décret n° 2014-1601 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée Grenoble-Alpes Métropole qu'à compter du 1er janvier ...
Que faire pour lutter contre la pauvreté rurale ?
Réponse du ministère des Solidarités et de la Santé : En France, après une progression du taux et du niveau d'intensité de la pauvreté entre 2008 et 2012, ces indicateurs ont amorcé une diminution en 2013 et 2014. La pauvreté en 2015 concerne 14,2 % de la population, soit 8,9 millions de personnes vivant en-dessous du seuil de pauvreté ...
Le droit de préemption urbain par référence à un programme local de l’habitat
Les collectivités titulaires du droit de préemption urbain peuvent légalement exercer ce droit si elles justifient, à la date à laquelle elles l'exercent, de la réalité d'un projet d'action ou d'opération d'aménagement, alors même que les caractéristiques précises de ce projet n'auraient pas été définies à cette date, et si elles ...
Précision quant au droit de préemption des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural
Un décret du 7 février fixe à un mois, à compter de l'affichage de l'avis d'attribution du bien, le délai au terme duquel la société d'aménagement foncier et d'établissement rural doit notifier aux candidats évincés les motifs de son choix.
Modalités d’exercice du contrôle budgétaire sur l’Agence de l’outre-mer pour la mobilité
Un arrêté du 30 janvier concerne les modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité. Cette agence est assujettie au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012. Ainsi, pour l'examen du budget initial, des budgets rectificatifs et du compte financier, le ...
Commerces éphémères : à la recherche du contrat adapté
Nouveau concept locatif né aux Etats-Unis sous le nom de « pop-up store », le commerce éphémère est à la mode, sans que l'on puisse pour autant en donner une définition juridique. Plusieurs types de montages juridiques sont possibles, à décliner en fonction du but recherché et du mode d'exercice de l'activité commerciale envisagée ...
ICPE : une précision quant aux règles contentieuses spéciales
Le deuxième alinéa du I de l'article L. 514-6 du code de l'environnement qui a pour finalité d'empêcher que l'exploitation d'une installation classée légalement autorisée, enregistrée ou déclarée, soit rendue irrégulière par une modification ultérieure des règles d'urbanisme, n'est pas applicable aux refus d'autorisation ...
Paris : confirmation de l’annulation de la concession provisoire accordée à une filiale de JC Decaux
Après l’annulation par le juge administratif de la procédure de passation d’une concession de services relative à l’exploitation de mobiliers urbains d’information à caractère général ou local supportant de la publicité à Paris, la ville de Paris a décidé en novembre 2017 d’attribuer une concession provisoire, sans publicité ...
