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Urbanisme - aménagement - Page 223

Urbanisme 23/04/2018

Quelles possibilités de construction d’annexes aux bâtiments dans les zones agricoles ou naturelles ?

Réponse du ministère de la Cohésion des territoires : L'objectif national de lutte contre la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers, fonde le principe d'inconstructibilité dans les zones A ou N des plans locaux d'urbanisme (PLU). Ainsi, les articles R. 151-23 et R. 151-25 du code de l'urbanisme indiquent que les ...

Politique de la ville 20/04/2018

Quels dispositifs pour les quartiers dits « de veille » de la politique de la ville ?

Réponse du ministère de la Cohésion des territoires : La refonte de la géographie prioritaire, engagée dans le cadre de la réforme de la politique de la ville, repose sur un critère unique, objectif, équitable et englobant. Composée de 1 514 quartiers de la politique de la ville (soit 5,4 millions d'habitants, dont 4,8 millions en ...

Centres-villes 19/04/2018

Annonce des villes bénéficiaires du programme « Action Coeur de ville »

Une instruction du 16 avril vise à annoncer la liste des communes retenues pour être bénéficiaires du programme « Action cœur de ville » et à présenter la procédure d’engagement du conventionnement pluriannuel avec les villes retenues et leur intercommunalité. Il est par ailleurs demander aux préfets de prendre sans délai contact ...

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Copyright : Fotolia
Fiscalité de l'urbanisme 18/04/2018

Taxe d’aménagement : liquidation, recouvrement et contrôles

Le montant de taxe d'aménagement (TA) est calculé en appliquant les taux et valeurs forfaitaires en vigueur à la date du fait générateur qui est l'octroi de l'autorisation d'urbanisme. Les services chargés de l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme doivent veiller à la complétude des éléments nécessaires au calcul des ...

Pollution 18/04/2018

Faut-il accroître les plantations en ville ?

Réponse du ministère de la Transition écologique et solidaire : La lutte contre le changement climatique et l'adaptation des territoires à ce changement constituent des objectifs auxquels les collectivités locales doivent répondre à travers leurs documents d'urbanisme. Elles peuvent utiliser plusieurs leviers pour agir globalement sur la ...

1 Transports 18/04/2018

LGV : une insuffisance de l’enquête publique qui ne nuit pas à l’information du public

En vertu des articles L. 1511-1, L. 1511-2 et L. 1511-4 du code des transports, il y a une obligation de réaliser une évaluation économique et sociale des grands projets d'infrastructure et de la joindre au dossier de l'enquête publique à laquelle est soumis le projet.En l'espèce, le Conseil d'Etat considère que les développements relatifs ...

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Copyright : Flickr CC by ewin.11
[Tribune] Droit de préemption urbain 17/04/2018

La nouvelle politique d’acquisition au service du logement social parisien devant le juge

La Ville de Paris entend développer le parc de logement social dans le secteur diffus, dans un objectif qualitatif de « rééquilibrage géographique de l’offre par une politique de mixité sociale fine à l’échelle de l’immeuble ». Le Conseil de Paris a ainsi étendu le droit de préemption urbain renforcé (DPUR) à 257 adresses ...

Urbanisme 17/04/2018

Elaboration d’un Scot : une gouvernance spécifique dans les pôles métropolitains est-elle nécessaire ?

Réponse du ministère de la Cohésion des territoires : Selon le 3° de l'article L. 143-16 du code de l'urbanisme, les pôles métropolitains, soumis aux règles applicables aux syndicats mixtes fermés quand ils sont composés exclusivement d'établissements publics de coopération intercommunales (EPCI) à fiscalité propre, ainsi qu'aux ...

Ruralité 17/04/2018

Comment aider une commune rurale en difficulté comme celle de Castillon-la-Bataille ?

Réponse du ministère de la Cohésion des territoires : La loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014 a profondément réformé la géographie prioritaire de la politique de la ville. Les grands axes de cette réforme ont été définis à l'issue d'une vaste concertation qui a permis d'identifier, dans un ...

Urbanisme 17/04/2018

Extension de l’urbanisation et espaces boisés

Selon le Conseil d'Etat, doivent être regardées comme une extension de l'urbanisation au sens du II de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme, l'ouverture à la construction de zones non urbanisées ainsi que la densification significative de zones déjà urbanisées.Cela dit, le juge de cassation laisse à l'appréciation souveraine des ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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