Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

[BILLET] Loi « Notre »

Ports de plaisance : à qui profite l’annulation de l’instruction ?

Publié le 06/06/2018 • Par Brigitte Menguy • dans : Billets juridiques, France

Cannes_-_port_et_croisette  credit Christophe.Finot-Wikipedia
christophefinot-wikipedia
L’instruction ministérielle portant définition des zones d’activité portuaire et répartition des compétences entre intercos et communes vient d’être annulée par le Conseil d’Etat.

Plusieurs communes littorales de la Côte d’Azur, dont la ville de Cannes, ont saisi le Conseil d’Etat en vue d’annuler l’instruction ministérielle du 8 décembre 2016 portant « définition des zones d’activité portuaire et compétences des communes et établissements publics de coopération intercommunale pour la gestion des ports ».

Visant à éclaircir les conditions de transfert de la compétence des activités portuaires des communes aux intercos, conséquence des articles 64 et 66 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite « Notre »), cette instruction n’est pas, pour les communes requérantes, légale. En cause : la détermination faite par le texte des critères permettant d’identifier les ports communaux concernés.

Inclusion

Par cette instruction, le ministre de l’Aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales a posé trois critères : géographique, économique et organique, afin de définir les zones d’activité portuaire. Elle précise également que « dès lors qu’une zone remplit ces trois critères, le transfert de la zone emporte celui du port ». Et là est tout le débat, car la perte de la gestion des ports de plaisance par les communes est très mal vécue par ces dernières. Si bien que l’an dernier, elles avaient déjà saisi le Conseil d’Etat en référé afin d’exclure les ports de plaisance du transfert prévu par la loi « Notre ».

Leur argument était alors simple : un port de plaisance constitue un équipement et non une zone portuaire, reprenant alors dans leur plaidoirie les débats sur la loi « Notre » où le gouvernement avait pu indiquer en ce sens que la « zone d’activité touristique » n’incluait pas les « équipements touristiques ». Mais le juge des référés du Conseil d’Etat avait considéré, dans l’ordonnance du 3 mars 2017, req. n° 407649, que l’instruction contestée se bornait à expliciter les dispositions, sans poser de règles nouvelles ni méconnaître le sens et la portée de la loi. Une loi qui, selon la haute juridiction administrative, « n’a, à aucun moment, entendu exclure par principe les ports de plaisance du champ de la notion de zone d’activité portuaire ».

Revirement

En 2018, le jugement du Conseil d’Etat est tout autre. Dans leur décision du 25 mai 2018 (req. n° 407640), les juges du Palais-Royal annulent l’instruction du 8 décembre 2016 pour incompétence. Selon leur analyse, « en fixant, en termes exclusifs et impératifs, de tels critères sans y avoir été légalement habilité, le ministre de l’Aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales a pris, par l’instruction attaquée, une mesure réglementaire d’application de la loi ».

Car même en l’absence de disposition réglementaire définissant les critères permettant d’identifier les zones d’activité portuaire, il n’appartenait pas au ministre de se saisir de cette compétence par une instruction. Pour autant, la question de savoir si la gestion des ports de plaisance est transférée n’est pas réglée. A moins que le législateur ne revienne écrire la loi « Notre » ?…

Domaines juridiques

Réagir à cet article

Nos offres d'emploi

Plus de 1000 offres d'emploi !

TOUTES LES OFFRES D'EMPLOI

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Fournisseurs public expo Public Expo

Commentaires

Ports de plaisance : à qui profite l’annulation de l’instruction ?

Votre e-mail ne sera pas publié

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement