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Urbanisme - aménagement - Page 211
Une convention pour une opération d’aménagement peut être vue comme un contrat de mandat
La cour administrative de Nancy le rappelle : le titulaire d'une convention conclue avec une collectivité publique pour la réalisation d'une opération d'aménagement ne saurait être regardé comme un mandataire de cette collectivité. "Il ne peut en aller autrement que s'il résulte des stipulations qui définissent la mission du cocontractant ...
Validité de l’étude préalable aux projets ayant des conséquences négatives sur l’économie agricole
Pour le Conseil d'Etat, les articles L. 112-1-3 et D. 112-1-19 du code rural et de la pêche maritime définissent de façon suffisamment précise le territoire sur lequel doit porter l'étude préalable aux projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements publics et privés qui, par leur nature, leurs dimensions ou leur localisation, sont ...
Faut-il un permis de construire pour les édifices dans les cimetières privés ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : L'inhumation dans un cimetière communal est le principe général en matière de sépulture. Toutefois, des inhumations restent possibles dans les cimetières privés existants, dans la limite des places disponibles (Conseil d'État, Demoiselle Eberstarck, 13 mai 1964). Le code de l'urbanisme dispense ...
Quelle est la portée du dispositif d’aide à l’achat d’un vélo à assistance électrique ?
Réponse du ministère des transports : La part modale du vélo dans les déplacements du quotidien reste très faible en France, environ 3 % à l'échelle nationale, alors que sa part modale moyenne dépasse 7 % dans l'Union européenne. Les Pays-Bas font figure de modèle avec plus de 30 % mais les déplacements sont également importants ...
Autorisation environnementale : la réparation de vices de procédure
Le 2° du I de l'article L. 181-18 du code de l'environnement permet au juge, même pour la première fois en appel, lorsqu'il constate un vice qui entache la légalité de l'autorisation environnementale attaquée mais qui peut être régularisé par une décision modificative, de rendre un jugement avant dire droit par lequel il fixe un délai ...
Des précisions sur l’intérêt à agir devant la commission nationale d’aménagement commercial
Pour l'application de l'article L. 752-17 du code de commerce, tout professionnel dont l'activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise d'un projet, est susceptible d'être affectée par celui-ci, a intérêt à former un recours devant la commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) contre l'autorisation donnée à ce ...
Fonctionnement des SAFER modifié
Un décret prévoit la nomination de plusieurs commissaires du Gouvernement adjoints au sein des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) métropolitaines, au lieu d'un seul jusqu'à présent. Le premier alinéa de l'article R. 141-9 du code rural et de la pêche maritime est modifié en conséquence.
La mise à jour du plan cadastral va-t-elle évoluer ?
Réponse du ministère de l'action et des comptes publics : La direction générale des finances publiques s'est engagée dans une action destinée à l'amélioration de la qualité des bases de la fiscalité directe locale, dans un contexte où les impôts directs locaux représentent un enjeu fiscal majeur (82 milliards d'euros en 2016) tant ...
La personne pouvant être poursuivie pour atteinte au bon état et à la propreté des ports
Selon le Conseil d'Etat, la personne qui peut être poursuivie pour contravention de grande voirie à raison d'une atteinte au bon état et à la propreté des ports et de leurs installations, "est soit celle qui a commis ou pour le compte de laquelle a été commise l'action qui est à l'origine de l'infraction, soit celle sous la garde de ...
Des travaux d’extension ne justifient pas nécessairement un refus de permis de construire
La cour administrative de Marseille estime qu'un permis de construire doit être refusé lorsque : des travaux d'extension ou de renforcement de la capacité des réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou d'électricité sont nécessaires à la desserte de la construction projetée ; et lorsque l'autorité compétente n'est pas ...
