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Urbanisme - aménagement - Page 203
Interco ou commune : qui est compétent pour réglementer les enseignes lumineuses ?
La police spéciale de la publicité a pour finalité la protection du cadre de vie (Code de l'environnement, article L. 581-2). Si ces dispositions ne font pas obstacle à ce que l'autorité compétente pour réglementer l'installation de dispositifs de publicité, enseignes et préenseignes, prenne aussi en compte, outre la protection du cadre ...
La compatibilité d’une autorisation avec un SDAGE
Les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) doivent se borner à fixer des orientations et des objectifs, ces derniers pouvant être, en partie, exprimés sous forme quantitative. Les autorisations délivrées au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement sont soumises à une simple obligation de ...
Des dispositions relatives à la gestion de l’infrastructure ferroviaire et à l’ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire
Une ordonnance du 12 décembre porte diverses dispositions relatives à la gestion de l'infrastructure ferroviaire et à l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs.Ce texte a pour objectif de compléter les mesures nécessaires concernant l'évolution de l'organisation de la SNCF, les conditions d'emploi au ...
Conseiller municipal intéressé : le juge apprécie « in concreto »
Il est demandé au juge d’annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Le Gosier a implicitement rejeté leur demande de retrait de la délibération du conseil municipal du 13 août 2015 approuvant le plan local d'urbanisme communal au motif, notamment, que l’un des conseillers, n'aurait pas dû siéger au conseil municipal ...
Extension du régime de la déclaration préalable aux projets d’installation d’antennes-relais de radiotéléphonie mobile
Un décret du 10 décembre modifie l'article R. 421-9 du code de l'urbanisme afin de soumettre au régime de la déclaration préalable les projets d'installation d'antennes-relais de radiotéléphonie mobile implantés en dehors des secteurs protégés (abords des monuments historiques, sites patrimoniaux remarquables et sites classés ou en ...
Expropriation : comment indemniser un fonds de commerce
Le fonds de commerce est une entité juridique composée d'éléments mobiliers corporels et incorporels destinés à répondre aux besoins d'une clientèle. L'indemnité d'éviction commerciale ne peut être invoquée que par le propriétaire du fonds privé de son droit au renouvellement du bail. La nature de l'indemnité principale varie selon ...
Liste des quartiers prioritaires présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants
Un arrêté fixe la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants et visés à titre complémentaire par le nouveau programme national de renouvellement urbain, mentionnés à l’article 9-1 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation ...
Limite du contentieux des permis de construire tenant lieu d’autorisation d’exploitation commerciale
Pour rappel, les cours administratives d'appel ne sont, par exception, compétentes pour statuer en premier et dernier ressort sur un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un permis de construire, aussi bien en tant qu'il vaut autorisation de construire qu'en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale, que si ce permis tient ...
Des actes susceptibles de recours en matière d’aménagement commercial
Lorsqu'un projet soumis à autorisation d'exploitation commerciale doit également faire l'objet d'un permis de construire, ce permis tient lieu d'autorisation d'exploitation commerciale dès lors que la demande de permis a donné lieu à un avis de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) et que le permis de construire a ...
Le régime de la notification des recours dirigés contre des certificats d’urbanisme en cas d’appel
Conformément à l'objectif de sécurité juridique qu'elles poursuivent, l'obligation faite à l'auteur d'un recours contentieux dirigé contre un certificat d'urbanisme, une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou un permis de construire, d'aménager ou de démolir de notifier ce recours à l'auteur de la décision et au ...
