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Urbanisme - aménagement - Page 200
Brexit : un peu de souplesse, yes we can !
Avec le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne le 30 mars, il va falloir réaliser des aménagements permettant le rétablissement des contrôles à la frontière. Et là, c’est la course !
Modification de la liste des quartiers prioritaires présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants
Un arrêté rectifie la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants et visés à titre complémentaire par le nouveau programme national de renouvellement urbainL'annexe de l'arrêté du 20 novembre 2018 est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Des aménagements nécessaires avant l’ouverture d’un ensemble commercial
Il appartient aux commissions d'aménagement commercial, lorsqu'elles se prononcent sur un projet d'exploitation commerciale soumis à autorisation en application de l'article L. 752-1 du code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation ...
Mais qu’est-ce donc qu’un « ensemble immobilier unique » ?
Selon le Conseil d’Etat, lorsque deux constructions sont distinctes, la seule circonstance que l'une ne pourrait fonctionner ou être exploitée sans l'autre, au regard de considérations d'ordre technique ou économique et non au regard des règles d'urbanisme, ne suffit pas à caractériser un ensemble immobilier unique. Une façon de ...
Existe-t-il un moyen pour diminuer les frais engagés par les communes en cas d’insolvabilité du propriétaire d’immeuble menaçant ruine ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : Dans le cadre de ses pouvoirs de police spéciale relatifs aux immeubles menaçant ruine prévus à l'article L. 2213-24 du code général des collectivités territoriales, le maire intervient dans les conditions prévues aux articles L. 511-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) ...
La prise en compte de la préservation d’espèces animales ou végétales dans un projet d’aménagement
Un projet d'aménagement ou de construction susceptible d'affecter la conservation d'espèces animales ou végétales protégées et de leurs habitats ne peut être autorisé, à titre dérogatoire, que s'il répond à une raison impérative d'intérêt public majeur.En présence d'un tel intérêt, le projet ne peut cependant être autorisé, eu ...
Peut-on apporter de la souplesse aux zones naturelles des cartes communales ?
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires : L'objectif national de lutte contre la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers fonde le principe d'inconstructibilité dans les zones A ou N des plans locaux d'urbanisme (PLU). Ainsi, les articles R. 151-23 et R. 151-25 du code de ...
L’usage d’une construction ancienne édifiée sans permis de construire
Le Conseil d'Etat le précise dans une décision du 28 décembre dernier : "Si l'usage d'une construction résulte en principe de la destination figurant à son permis de construire, lorsqu'une construction, en raison de son ancienneté, a été édifiée sans permis de construire et que son usage initial a depuis longtemps cessé en raison de son ...
Elan : les dispositions nécessitant des décrets d’application
Une circulaire du 21 décembre identifie les dispositions d’application immédiate et expose les dispositions qui nécessitent un texte d’application de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi Elan.De manière générale, ce texte présente de nombreuses ...
Les syndicats des eaux doivent-ils être associés à l’élaboration des documents d’urbanisme ?
Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : L'élaboration des schémas de cohérence territoriale (SCoT) et des plans locaux d'urbanisme (PLU), associent de nombreuses collectivités territoriales et organismes. Ceux-ci reçoivent notification de la délibération de prescription, peuvent, tout au long de la procédure ...
