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Urbanisme - aménagement - Page 200
Identification d’opérations d’aménagement situées à immédiate d’un futur site olympique ou paralympique
Un décret du 12 février est pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan). Ce texte détermine ainsi les constructions et opérations d'aménagements situées à proximité immédiate d'un site nécessaire à la préparation, à ...
Délégation de service public : de nouvelles précisions sur la jurisprudence « Béziers 2 »
Dans une décision du 25 janvier, le Conseil d’Etat précise quel doit être le rôle du juge saisi d’un recours en reprise des relations contractuelles, plus connu sous le nom de « Béziers 2 ».
Précisions sur la mission de gestion technique de la RATP dans la région Ile-de-France
Un décret du 8 février renvoie à un arrêté du ministre chargé des transports la définition des éléments des lignes, ouvrages et installations dont la RATP assure la gestion technique. Il permet à la RATP de déléguer des missions accessoires de la maintenance de ces éléments au STIF. Il précise les modalités de la rémunération que ...
L’exercice du droit de préemption ne peut nuire sans motif légal aux droits d’un acquéreur évincé
La commune de Sète a reçu le 26 janvier 2018 une déclaration d'intention d'aliéner une parcelle située dans la zone industrielle des Eaux blanches, que la SCI Jammes Sète souhaitait céder à la SCI du Mijoulan, laquelle exploite un fonds de commerce d'achat, vente et transport d'agrégats, matériaux de rivière, béton et matériel ...
La commission nationale d’aménagement cinématographique doit disposer d’une vision globale
Aux termes de l'article L.212-8 du code du cinéma et de l'image animée : "Sont regardées comme faisant partie d'un même établissement de spectacles cinématographiques, qu'elles soient ou non situées dans des bâtiments distincts et qu'une même personne en soit ou non le propriétaire ou l'exploitant, les salles de spectacles ...
Liberté de pensée et liberté de construction ne riment pas toujours
La liberté de pensée, de conscience et de religion peut faire l’objet de restrictions prévues par la loi comme nécessaires pour la protection de la sécurité et de l’ordre publics.
Les vertus (limitées) du certificat d’urbanisme
Si le certificat d'urbanisme a au moins pour effet de garantir à son titulaire, en l'absence de prorogation, pendant les dix-huit mois qui suivent sa délivrance, un droit à voir la demande d'autorisation d'urbanisme déposée examinée au regard des dispositions d'urbanisme, du régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que des ...
Assurer (vraiment !) la « meilleure information possible » du public
Les différents bulletins municipaux, qui se bornent à indiquer sous forme de "brèves" les dates et l'objet de certaines délibérations du conseil municipal, ne comportent aucun élément d'information de la population quant au contenu des travaux relatifs à l'élaboration du document local d'urbanisme et à l'évolution de ceux-ci.Aucun ...
Mobilité partagée : qui paie le forfait post-stationnement ?
Réponse du ministère chargé des Transports : L'objectif de la réforme du stationnement, mise en place depuis le 1er janvier 2018, après plusieurs années de travaux, est de donner davantage de compétences aux collectivités locales pour mettre en place un véritable service public du stationnement incluant la définition de la stratégie ...
La charte de l’autonomie locale ne concerne pas les intercos
Par délibérations successives, le conseil communautaire de Brest Métropole Océane a approuvé le dossier de réalisation d’une ZAC et son programme des équipements publics, et déclaré d'intérêt général les travaux et ouvrages et le projet d'aménagement de la zone d'aménagement y afférant.Mais ces délibérations sont ...
