Il appartient à tout requérant qui saisit le juge administratif d’un recours pour excès de ...
[90% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Gazette des Communes, Club Techni.Cités
Cet article est en relation avec le dossier
Domaines juridiques
- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
- Jurisprudence
- Une société peut être une voisine ayant un intérêt lui donnant qualité pour agir
Urbanisme
Une société peut être une voisine ayant un intérêt lui donnant qualité pour agir
Publié le 11/03/2019 • dans : Jurisprudence, Jurisprudence
Ma Gazette
Sélectionnez ce thème et créez votre newsletter personnalisée
