Une ordonnance du 11 mars concerne le cadre de fixation des redevances liées à l’utilisation de l’infrastructure ferroviaire ainsi qu’à l’élaboration et à l’actualisation du contrat entre l’Etat et SNCF Réseau.
Ce texte modifie ainsi le cadre de fixation des redevances liées à l’utilisation de l’infrastructure ferroviaire afin d’en améliorer la prévisibilité et de permettre ainsi à l’ensemble des acteurs d’anticiper le montant des redevances qu’ils devront acquitter auprès du gestionnaire d’infrastructure. Il précise également les conditions d’appréciation du critère de soutenabilité des redevances dans le cas des services de transport ferroviaire faisant l’objet d’un contrat de service public, pour tenir compte de leur spécificité.
Dans le cadre de l’ouverture à la concurrence des services ferroviaires librement organisés, l’ordonnance prévoit les conditions dans lesquelles les gestionnaires d’infrastructure peuvent se faire communiquer par l’ARAFER les données des candidats nécessaires à l’établissement des redevances d’infrastructure.
Enfin, ce texte renforce les modalités d’association et de consultation de l’ARAFER lors de l’élaboration du contrat pluriannuel entre l’Etat et SNCF Réseau.
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