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Urbanisme - aménagement - Page 196

Ferroviaire 05/04/2019

Existe-t-il un plan de fermeture de gares SNCF ?

Réponse du ministère chargé des Transports : La politique d'ouverture des guichets des gares régionales, comme celles des Alpes-Maritimes, relève des régions en tant qu'autorités organisatrices des services ferroviaires régionaux qui en supportent le coût. L'État, en application du principe de libre administration des collectivités ...

Urbanisme 05/04/2019

La motivation d’une décision de préemption

Les collectivités titulaires du droit de préemption urbain peuvent légalement exercer ce droit si : elles justifient, à la date à laquelle elles l'exercent, de la réalité d'un projet d'action ou d'opération d'aménagement répondant aux objets mentionnés à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, alors même que les caractéristiques ...

Urbanisme 29/03/2019

JO 2024 : instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme

Un décret du 27 mars procède à une adaptation des dispositions réglementaires du code de l'urbanisme relatives aux autorisations d'urbanisme nécessaires aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 afin d'accélérer leur délivrance.Les dispositions du chapitre Ier sont applicables sur l'ensemble du territoire national. Les dispositions du ...

Urbanisme 28/03/2019

L’intérêt pour agir d’un voisin dans un secteur demeuré à l’état naturel

Le Conseil d'Etat estime dans une décision du 18 mars que "commet une erreur de droit le juge des référés qui relève, pour reconnaître l'intérêt à agir d'un voisin dont la propriété, située dans un secteur demeuré à l'état naturel, est séparée de celle des bénéficiaires du permis par une parcelle longue de 67 mètres et dont la ...

Politique de la ville 27/03/2019

Liste des territoires éligibles au dispositif expérimental « emplois francs »

Le périmètre géographique du dispositif expérimental « emplois francs » est modifié pour inclure l'ensemble des quartiers prioritaires de la politique de la ville des territoires suivants : les Hauts-de-France ; l'Ile-de-France ; les Ardennes ; les Bouches-du-Rhône ; la Guadeloupe ; la Guyane ; la Haute-Garonne ; le Maine-et-Loire ; la ...

Enquête publique 27/03/2019

PLU : obligation pour le maire de ne pas donner suite à une procédure entachée d’irrégularités

Le plan local d'urbanisme soumis à enquête publique est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité de la commune. Eu égard aux caractéristiques et aux finalités de sa mission, le commissaire enquêteur doit être regardé comme l'exerçant au titre d'une procédure conduite par la commune.Si aucune procédure n'est prévue pour ...

Expropriation 26/03/2019

La prorogation des effets d’un acte déclaratif d’utilité publique

Il résulte des articles L. 1, L. 121-2, L. 121-4 et L. 121-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique que l'autorité compétente peut proroger les effets d'un acte déclaratif d'utilité publique, sauf si l'opération n'est plus susceptible d'être légalement réalisée en raison de l'évolution du droit applicable ou s'il ...

Voirie 25/03/2019

Quelle répartition du coût des ouvrages d’art rétablissant les voies coupées par les infrastructures de transport ?

Réponse du ministère chargé des Transports : La loi n° 2014-774 du 7 juillet 2014 répartit les responsabilités et les charges financières des ouvrages d'art de rétablissement des voies qui franchissent les réseaux routiers, ferroviaires et fluviaux de l'État et de ses établissements publics et notamment ceux pour lesquels il ...

Aménagement commercial 25/03/2019

Agrandissement d’un hypermarché avec effet limité sur le trafic

Il appartient aux commissions d'aménagement commercial, lorsqu'elles se prononcent sur un projet d'exploitation commerciale soumis à autorisation en application de l'article L. 752-1 du code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation ...

Environnement 22/03/2019

Les effets sur l’environnement d’un projet d’installation classée devant faire l’objet d’une analyse spécifique

Les effets sur l'environnement d'un projet d'installation classée qui doivent, conformément à l'article R. 512-8 du code de l'environnement, faire l'objet d'une analyse spécifique dans l'étude d'impact doivent être déterminés au regard de la nature de l'installation projetée, de son emplacement et de ses incidences prévisibles sur ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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