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Urbanisme - aménagement - Page 191
Que faire face à une maison en indivision en désuétude qui entrave un projet d’aménagement urbain ?
Réponse du Ministère de la justice : L'article 815-3 du code civil exige l'unanimité des indivisaires pour accomplir un acte de disposition tel que la vente d'un bien indivis. Il s'agit d'une règle protectrice de l'exercice du droit de propriété des indivisaires, constitutionnellement protégé, nécessaire à éviter qu'un bien sorte du ...
Précisions sur l’installation d’un équipement compatible avec l’exercice d’une activité agricole
Une société s'est vue refuser un permis de construire en zone agricole d'une commune, par le préfet d'Eure-et-Loir, au motif que le projet était incompatible avec une activité agricole au sens de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, l'activité apicole envisagée n'étant pas de nature à compenser la réduction des espaces agricoles ...
Lotissement : l’opposition à la déclaration préalable doit être motivée
Lorsqu’une commune s’oppose à une déclaration préalable, ce refus, aux termes de l’article L. 424-3 du code de l’urbanisme, doit être motivé, mais il faut également que « cette motivation l’intégralité des motifs justifiant la décision de rejet ou d’opposition ».En l’espèce, le maire s’est opposé à la ...
Ratios et montants de compensation attribués à chaque autorité organisatrice de mobilité pour 2018
L'arrêté du 6 août 2019 fixe le montant définitif de la compensation pour l'exercice 2018 mentionnée au I de l'article 15 de la loi du 29 décembre 2015 à 90 893 284,54 euros.Pour rappel, cette compensation est destinée à compenser les pertes de recettes résultant, pour les autorités organisatrices de la mobilité, le syndicat des ...
Le point sur la feuille de route gouvernementale pour les quartiers prioritaires
Par une instruction du 30 juillet 2019 relative aux équipes territoriales de la réussite républicaine, Julien Denormandie, ministre chargé de la Ville et du Logement, fait le point sur la feuille de route gouvernementale pour les quartiers prioritaires.Cette instruction aborde en effet deux points importants, dans la continuité de la ...
Mise à jour des exigences de performance contre l’incendie des bâtiments d’habitation
L'arrêté du 7 août 2019 modifiant l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation a pour objectif de mettre à jour les exigences de performance contre l'incendie des revêtements de façade des bâtiments d'habitation, de mettre à jour le guide d'isolation par l'intérieur, et de ...
Précisions sur la définition des obstacles à la continuité écologique
Le décret du 3 août 2019 modifiant diverses dispositions du code de l'environnement relatives à la notion d'obstacle à la continuité écologique et au débit à laisser à l'aval des ouvrages en rivière réécrit les articles R. 214-109 et R. 214-111 du code de l’environnement.Ce texte apporte en effet plus de précisions à la ...
Création du schéma national des données sur le milieu marin
Un arrêté approuvant le schéma national des données sur le milieu marin permet l’application de l'article R. 131-34 du code de l'environnement qui prévoit la mise en place d'un système d'information sur le milieu marin. Or cette mise en place était conditionnée à la création d’un outil de mise en œuvre, qu’est le schéma ...
L’Etat local au service de la lutte contre l’artificialisation des sols
Une instruction du Gouvernement relative à l’engagement de l’État en faveur d’une gestion économe de l’espace revient sur l’importance de l’enjeu de la lutte contre l’artificialisation des sols et appelle au renforcement de l’action des services déconcentrés de l’Etat, par l’application notamment des dernières mesures ...
Précisions sur l’étude de dangers des ouvrages pour la prévention des inondations et des submersions
L’arrêté du 22 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 7 avril 2017 précisant le plan de l'étude de dangers des digues organisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions rend facultatif le scénario n° 4 du résumé non technique de l'étude de dangers ...
