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Urbanisme - aménagement - Page 185

Construction 23/08/2019

Du nouveau dans le code de la construction et de l’habitation : numérotation et dérogations

Trois décrets publiés au JO d'aujourd'hui modifient le code de la construction et de l’habitation.Le décret n° 2019-872 du 21 août 2019 codifie, au sein de la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation, les dispositions dérogeant, pour des motifs de bonne administration, au principe défini par l'article L ...

Démocratie locale 23/08/2019

Précisions sur la convocation des conseillers municipaux aux réunions

Un propriétaire a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la délibération du 16 décembre 2016 par laquelle le conseil de Bordeaux Métropole a approuvé la révision du plan local d'urbanisme (PLU), laquelle a notamment classé son terrain en zone Um 38-5 (secteur urbain en lisières ou isolé en zone naturelle) et en zone Ng ...

Transport public 23/08/2019

Recueil par l’autorité administrative d’informations auprès des professionnels du secteur du transport public

Le décret du 21 août 2019 fixe les modalités selon lesquelles les informations relatives à l'activité des professionnels du secteur du transport public particulier de personnes sont recueillies par les services de l'Etat, d'une part, à des fins d'exercice de prérogatives de puissance publique (contrôle du respect des dispositions ...

Aménagement 23/08/2019

Quelle répartition des charges pour la réalisation des travaux d’enfouissement des lignes ?

Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités : Aux termes de l'article L. 322-6 du code de l'énergie, « les autorités organisatrices du réseau public de distribution d'électricité ont la faculté de faire exécuter en tout ou en partie à leur charge, les travaux de premier établissement ...

Mobilité 22/08/2019

La mise en œuvre des services de transport d’utilité sociale

Le décret du 20 août 2019 relatif aux services de transport d'utilité sociale est pris en application de l'article L3133-1 du code des transports, qui dispose que "les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou inscrites au registre des associations en application du code civil local applicable ...

Mobilité 22/08/2019

Prorogation du délai pour la modernisation de l’axe ferroviaire du Sillon Alpin sud

Le délai prévu à l'article 3 de l'arrêté inter-préfectoral du 24 août 2009 pour réaliser les expropriations nécessaires à la réalisation des travaux de modernisation de l'axe ferroviaire du Sillon Alpin sud (phase 2) entre Montmélian (Savoie) et Saint-Marcel-lès-Valence (Drôme) est prorogé jusqu'au 24 août 2024.

Transport ferroviaire 22/08/2019

Exploitation des matériels roulants et protection des informations couvertes par le secret des affaires

Le décret du 20 août 2019 a pour objet les modalités de collecte et de communication des informations relatives aux services publics de transport ferroviaire de voyageurs, ainsi que de communication par SNCF Mobilités aux autorités organisatrices des éléments nécessaires à l'exploitation du matériel roulant transféré de nature à ...

Aménagement 22/08/2019

Que faire face à une maison en indivision en désuétude qui entrave un projet d’aménagement urbain ?

Réponse du Ministère de la justice : L'article 815-3 du code civil exige l'unanimité des indivisaires pour accomplir un acte de disposition tel que la vente d'un bien indivis. Il s'agit d'une règle protectrice de l'exercice du droit de propriété des indivisaires, constitutionnellement protégé, nécessaire à éviter qu'un bien sorte du ...

Equipement public 22/08/2019

Précisions sur l’installation d’un équipement compatible avec l’exercice d’une activité agricole

Une société s'est vue refuser un permis de construire en zone agricole d'une commune, par le préfet d'Eure-et-Loir, au motif que le projet était incompatible avec une activité agricole au sens de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, l'activité apicole envisagée n'étant pas de nature à compenser la réduction des espaces agricoles ...

Urbanisme 21/08/2019

Lotissement : l’opposition à la déclaration préalable doit être motivée

Lorsqu’une commune s’oppose à une déclaration préalable, ce refus, aux termes de l’article L. 424-3 du code de l’urbanisme, doit être motivé, mais il faut également que  « cette motivation l’intégralité des motifs justifiant la décision de rejet ou d’opposition ».En l’espèce, le maire s’est opposé à la ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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