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Urbanisme - aménagement - Page 177
Sous quelle forme doit s’exercer le droit de préemption du maire ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : La déclaration d'intention d'aliéner (DIA) est l'acte obligatoirement adressé à la mairie par lequel un propriétaire informe la commune de sa décision de procéder à l'aliénation de son bien, conformément au premier alinéa de ...
Les textes officiels qu’il ne fallait pas manquer pendant les fêtes
Comme chaque année, la fin du mois de décembre aura été riche en textes officiels. La Gazette des communes en dresse la liste.
Proroger les effets d’un acte déclarant un projet d’utilité publique
Un conseil municipal a créé une zone d'aménagement concertée (ZAC) et par arrêté, le préfet a déclaré d'utilité publique le projet d'aménagement de cette ZAC. Par un second arrêté, il a prorogé cette déclaration d'utilité publique pour une période de cinq ans et enfin, il a déclaré la cessibilité de parcelles appartenant à ...
La gouvernance et les statuts des CAUE pourront-ils évoluer ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Les missions des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) sont définies par la loi n° 77-3 du 2 octobre 1977 sur l'architecture, en particulier son l'article 7.Ainsi, ils doivent : développer l'information ...
La loi d’orientation des mobilités publiée au Journal officiel
La loi du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités a été publiée au Journal officiel du 24 décembre 2019. Ce texte apporte de nombreuses avancées et acte le passage d’une politique des transports orientée vers les grands projets à une politique des mobilités, à même de prendre en compte des besoins du quotidien.Ce texte entend ...
Généralisation des emplois francs à l’ensemble des quartiers prioritaires de la politique de la ville
Un décret généralise pour une durée d'un an le dispositif « emplois francs » à l'ensemble des quartiers prioritaires de la politique de la ville du territoire national, au terme d'une phase expérimentale conduite entre le 1er avril 2018 et le 31 décembre 2019.Plusieurs modifications y sont apportées : le décret ouvre l'éligibilité au ...
La responsabilité de la commune pour un certificat d’urbanisme fautif
Le requérant a demandé la délivrance d'un certificat d'urbanisme dit opérationnel portant sur la construction d'une maison individuelle d'habitation en lien avec son activité agricole. Le maire a certifié que le terrain faisant l'objet de la demande pouvait être utilisé pour la réalisation de l'opération envisagée. Mais il a ensuite ...
Un maire bloque l’accès d’une parcelle boisée au propriétaire
La société requérante est propriétaire d'une parcelle boisée et a sollicité du maire l'autorisation d'emprunter le chemin rural desservant cette parcelle au moyen de véhicules motorisés. Le maire a refusé de faire droit à cette demande en dehors des nécessités liées à l'évacuation du bois résultant de la coupe d'arbres elle-même ...
Construction de logements sociaux : comment obtenir une exemption ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : Ainsi qu'il l'a rappelé tout au long de la discussion parlementaire relative au projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan), le Gouvernement considère que le dispositif issu de la loi relative à ...
PLU : interdiction de réserver des constructions à une catégorie d’actifs
Les requérants demandent l'annulation de la délibération par laquelle un conseil municipal a approuvé le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune. Le juge procède à cette annulation pour plusieurs motifs, dont une mauvaise application des dispositions du code de l'urbanisme relatifs aux emplacements réservés.En effet, aux termes de ...
