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Urbanisme - aménagement - Page 177

Développement durable 14/11/2019

Outre-mer : nouveau régime juridique du schéma d’aménagement régional

Une ordonnance du 13 novembre 2019 revient sur le régime juridique des schémas d'aménagement régionaux des régions de Guadeloupe et de La Réunion, et des collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et du département de Mayotte. Ces schémas fixent les orientations fondamentales à moyen terme en matière de développement ...

Urbanisme 13/11/2019

Une demande de sursis pour un arrêté interruptif de travaux

Un maire a délivré à une société un permis de construire quatre immeubles à usage d'habitation. Cet arrêté prévoit notamment que les quatre parcelles d'assiette du projet devront être raccordées au réseau public d'alimentation en eau potable et que le raccordement des quatre parcelles au réseau public de collecte des eaux usées ...

JO 2024 12/11/2019

JO 2024 : nouvelle identification de constructions situées à proximité immédiate

Ce décret modifie le décret du 12 février 2019 qui détermine les constructions et opérations d'aménagements situées à proximité immédiate d'un site nécessaire à la préparation, à l'organisation ou au déroulement des jeux Olympiques ou Paralympiques, susceptibles d'affecter les conditions de desserte, d'accès, de sécurité ou ...

Urbanisme 08/11/2019

Quelles sont les mesures qui permettent aux agriculteurs de construire leur habitation principale sur leur exploitation ?

Réponse du ministère de l'agriculture et de l'alimentation : Les zones agricoles doivent être protégées en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres. Le Gouvernement attache une importance majeure à la lutte contre l'artificialisation des sols et à la limitation de la consommation d'espaces naturels, agricoles et ...

Logement 07/11/2019

Vefa : liste des travaux réservés par l’acquéreur d’un immeuble

Un arrêté du 28 octobre 2019 fixe la liste limitative et les caractéristiques des travaux réservés par l'acquéreur d'un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement.En effet, l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation permet au vendeur et à l'acquéreur d'un immeuble en l'état futur d'achèvement de convenir, au ...

The 15th century historical monument Ducal Palace of Nevers (Palais ducal de Nevers) is the first of the river Loire‘s castles with its renaissance façade surrounded by the polygon turrets
Copyright : ©dennisvdwater - stock.adobe.com
FICHE PRATIQUE 07/11/2019

Quel urbanisme pour les abords de monuments historiques et les sites remarquables ?

La protection patrimoniale des abords de monuments historiques et des sites remarquables s'appuie sur un meilleur dialogue entre les autorités locales. Décryptage en 5 points.

Cet article fait partie du dossier :

Les autorisations d'urbanisme de A à Z
Train TER SNCF 2
Copyright : SNCF
Transports ferroviaires 07/11/2019

TER : la région Sud remporte son bras de fer financier avec la SNCF

Dans plusieurs décisions fracassantes du 15 octobre 2019, le tribunal administratif de Marseille donne raison à la région qui refuse de payer la facture présentée par SNCF Mobilités pour le fonctionnement des trains TER, cette région ayant elle-même fixé le montant de sa contribution. Des décisions qui pourraient faire école à la ...

Pouvoirs de police du maire 05/11/2019

Les maires seront-ils dotés d’outils plus efficaces face aux infractions en matière d’urbanisme ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Les sanctions des violations du code de l'urbanisme prévues aux articles L. 481, relèvent exclusivement de la juridiction judiciaire.Son efficacité dépend donc de l'intervention effective de l'ensemble des acteurs de la chaîne ...

Urbanisme 04/11/2019

Une voie privée peut servir d’accès aux services publics d’incendie et de secours

Les requérants ont demandé l'annulation de l'arrêté par lequel un maire a délivré un permis de construire pour un immeuble.Le juge rappelle que d'après les articles L. 1424-2 à L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales, les services publics d'incendie et de secours sont, dans le cadre de leurs missions de protection ...

Urbanisme 31/10/2019

Le respect du caractère contradictoire du retrait d’un permis de construire

Un maire a délivré à la requérante un permis de construire pour l'agrandissement d'un entrepôt affecté à une activité de grossiste en mobilier. Ce maire a délivré un nouveau permis de construire en vue de la transformation d'une partie du bâtiment en habitation. Mais après le recours gracieux du préfet, le maire a retiré le permis de ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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