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Urbanisme - aménagement - Page 177
Le panneau d’affichage du permis ne sert pas à en apprécier la légalité
Les requérants ont demandé l'annulation d'un permis de construire un immeuble d'habitation. Le tribunal administratif a fait droit à leur demande. Mais la Cour d'appel a annulé partiellement ce jugement. Ils se pourvoient donc en cassation.La Cour administrative d'appel avait constaté que le panneau d'affichage renseignait les tiers sur la ...
Modalités d’organisation des services de transport d’utilité sociale
En application de l'article R. 3133-3 du code des transports, le plafond de la participation aux coûts que l'association peut demander, pour chaque déplacement réalisé, est fixé à 0,32 euros par kilomètre parcouru.Cet arrêté précise également les informations qui devront être fournies, en application de l'article R. 3133-5 du code des ...
Intérêt à agir justifié contre la construction d’un office de tourisme
Un maire a délivré un permis de construire un nouvel office de tourisme à sa commune. Une société tenant un hôtel qui se situe juste en face du terrain qui va accueillir le projet a demandé l'annulation de l'arrêté qui a délivré ce permis de construire. Le tribunal administratif a rejeté sa demande en raison de son ...
La fiscalité locale pourrait-elle permettre de favoriser les commerces des centre-villes ?
Réponse du ministère de l'économie et des finances : Le Gouvernement est pleinement conscient des difficultés que rencontre le secteur du commerce. Celui-ci est aujourd'hui confronté aux évolutions démographiques, à de nouveaux comportements de consommation – notamment le développement du commerce électronique et celui des grandes ...
CNAC : récapitulatif des caractéristiques d’un projet commercial
L'arrêté du 1er octobre 2019 fixe le contenu du tableau récapitulatif des caractéristiques du projet autorisé qui doit être rempli par la commission d'aménagement commercial auteur de l'avis favorable ou de la décision d'autorisation d'exploitation commerciale auquel ou à laquelle il est joint.En application des dispositions des articles ...
La délivrance d’un permis modificatif abroge l’arrêté ordonnant l’interruption des travaux
Après avoir dressé un procès-verbal constatant la réalisation de travaux non conformes au permis de construire qui avait été délivré, le maire a pris à l'encontre du bénéficiaire de ce permis un arrêté ordonnant l'interruption des travaux. Ce dernier se pourvoit en cassation contre l'ordonnance par laquelle le juge des référés du ...
Nouvelles précisions sur l’étude de dangers des ouvrages pour la prévention des inondations
L'arrêté du 30 septembre 2019 modifiant l'arrêté du 7 avril 2017 précisant le plan de l'étude de dangers des digues organisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions.Sont en particulier complétées les dispositions relatives aux études de danger ...
Doit-on taxer les sas sanitaires de biosécurité dans les exploitations agricoles ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'article L. 331-6 du code de l'urbanisme dispose que les opérations d'aménagement et les opérations de construction, de reconstruction et d'agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature soumises à un ...
Rectifications de dispositions relatives aux logements évolutifs
L'arrêté du 11 octobre précise les dispositions prévues par l'article R. 111-18-2 du code de la construction et de l'habitation et vient modifier l'arrêté du 24 décembre 2015 notamment pour introduire les dispositions relatives aux logements évolutifs.Ainsi, l'article 16 de l'arrêté du 24 décembre 2015 précise que "la conception des ...
Comment faire du sport un vecteur de la cohésion sociale et locale
Des relais sont proposés aux collectivités pour une politique de la ville offrant des actions sportives inclusives.
