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Urbanisme - aménagement - Page 176

Logement 07/11/2019

Vefa : liste des travaux réservés par l’acquéreur d’un immeuble

Un arrêté du 28 octobre 2019 fixe la liste limitative et les caractéristiques des travaux réservés par l'acquéreur d'un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement.En effet, l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation permet au vendeur et à l'acquéreur d'un immeuble en l'état futur d'achèvement de convenir, au ...

The 15th century historical monument Ducal Palace of Nevers (Palais ducal de Nevers) is the first of the river Loire‘s castles with its renaissance façade surrounded by the polygon turrets
Copyright : ©dennisvdwater - stock.adobe.com
FICHE PRATIQUE 07/11/2019

Quel urbanisme pour les abords de monuments historiques et les sites remarquables ?

La protection patrimoniale des abords de monuments historiques et des sites remarquables s'appuie sur un meilleur dialogue entre les autorités locales. Décryptage en 5 points.

Cet article fait partie du dossier :

Les autorisations d'urbanisme de A à Z
Train TER SNCF 2
Copyright : SNCF
Transports ferroviaires 07/11/2019

TER : la région Sud remporte son bras de fer financier avec la SNCF

Dans plusieurs décisions fracassantes du 15 octobre 2019, le tribunal administratif de Marseille donne raison à la région qui refuse de payer la facture présentée par SNCF Mobilités pour le fonctionnement des trains TER, cette région ayant elle-même fixé le montant de sa contribution. Des décisions qui pourraient faire école à la ...

Pouvoirs de police du maire 05/11/2019

Les maires seront-ils dotés d’outils plus efficaces face aux infractions en matière d’urbanisme ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Les sanctions des violations du code de l'urbanisme prévues aux articles L. 481, relèvent exclusivement de la juridiction judiciaire.Son efficacité dépend donc de l'intervention effective de l'ensemble des acteurs de la chaîne ...

Urbanisme 04/11/2019

Une voie privée peut servir d’accès aux services publics d’incendie et de secours

Les requérants ont demandé l'annulation de l'arrêté par lequel un maire a délivré un permis de construire pour un immeuble.Le juge rappelle que d'après les articles L. 1424-2 à L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales, les services publics d'incendie et de secours sont, dans le cadre de leurs missions de protection ...

Urbanisme 31/10/2019

Le respect du caractère contradictoire du retrait d’un permis de construire

Un maire a délivré à la requérante un permis de construire pour l'agrandissement d'un entrepôt affecté à une activité de grossiste en mobilier. Ce maire a délivré un nouveau permis de construire en vue de la transformation d'une partie du bâtiment en habitation. Mais après le recours gracieux du préfet, le maire a retiré le permis de ...

Littoral 30/10/2019

Quand un local destiné aux sauveteurs côtiers n’a pas à être à proximité immédiate de l’eau

Une commune a déposé une demande de permis de construire pour la réalisation d'un local destiné à accueillir un centre de formation des sauveteurs côtiers et une association sportive pour personnes handicapées. Le maire a délivré le permis mais le préfet a demandé son annulation, ce que le tribunal administratif lui a accordé. La ...

Urbanisme 30/10/2019

Annulation d’un permis de construire délivré après avis conforme favorable du préfet

Un maire a délivré un permis de construire, après avis conforme favorable du préfet, un immeuble de 20 logements. Les requérants demandent l'annulation de cet arrêté municipal. Ce sont les voisins immédiats du terrain sur lequel est prévu le projet de construction. L'immeuble surplombera leurs habitations.Le projet est situé en commune ...

Mobilité 28/10/2019

Ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire

Pour garantir une mise en œuvre effective de l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs, un décret du 24 octobre fixe les dispositions réglementaires qui encadre les modalités de passation et d'exécution des contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs (services conventionnés).Il ...

Sécurité routière 25/10/2019

Les trottinettes encadrées par le code de la route

Un décret du 23 octobre définit dans le code de la route les engins de déplacement personnel comme de nouvelles catégories de véhicule.Il définit leurs caractéristiques techniques, et leur usage sur la voie publique. Ainsi, en agglomération, ils doivent circuler sur les bandes ou pistes cyclables. Lorsque la chaussée est bordée de ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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