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Urbanisme - aménagement - Page 175
Le juge réalise un contrôle souple de la cohérence interne du PLU
Les requérants ont demandé au juge l'annulation de la délibération par laquelle le conseil municipal a approuvé l'élaboration du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune, en raison du classement dont ont fait l'objet les parcelles dont ils sont propriétaires. Le juge du tribunal administratif a annulé cette délibération car l'un ...
Le coût de l’instruction des autorisations d’urbanisme peut-il peser sur les pétitionnaires ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : Le coût de l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme ne peut, sans une disposition législative en ce sens, être mis à la charge du pétitionnaire au moyen d'une taxe qui serait perçue à l'occasion du dépôt d'une demande ...
N’oubliez pas de suivre vos contrats de concession !
Amandine Charpentier, consultante manager chez le cabinet Finance Consult explique l'enjeu de la gouvernance des concessions, à travers les questions nécessaires qu'il faut se poser avant de conclure un contrat de concession. La vigilance est de mise tout au long du process.
Le contrôle de la caducité d’un permis de construire
Le requérant a demandé au tribunal administratif d'annuler les décisions par lesquelles le maire a refusé de constater la caducité du permis de construire délivré à une société civile immobilière, qui portait sur la démolition d'une villa existante et la construction d'un immeuble de dix-sept logements.Sa requête est rejetée.D'après ...
Construction dans les zones exposées aux mouvements de terrain
Un décret du 26 novembre définit les techniques particulières de construction, applicables, dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols, aux constructeurs ayant conclu un contrat ayant pour objet des travaux de construction ou la maîtrise d'œuvre ...
La possibilité de transformer une partie d’un entrepôt situé en zone de risques en logement de fonction
Un maire a délivré à la requérante un permis de construire pour l'agrandissement d'un entrepôt affecté à une activité de grossiste en mobilier. Le maire lui a aussi délivré un nouveau permis de construire en vue de la transformation d'une partie du bâtiment en habitation. A la suite d'un recours gracieux du préfet, le maire a retiré ...
Litige sur l’installation d’une clôture le long d’une voie communale
Les requérants sont propriétaires d'une maison à usage d'habitation et ont installé une clôture grillagée sur l'une des parcelles qui composent leur propriété, que longe une rue inscrite au tableau des voies communales. Par un courrier, le maire leur a demandé de déposer une demande d'autorisation de voirie avec alignement en ...
Comment aider les communes à faire respecter la servitude de passage longitudinale en outre-mer ?
Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : Dans le respect du principe de libre accès à la plage consacré par la loi littoral du 3 janvier 1986, le public peut emprunter le sentier du littoral pour accéder à la mer et le long du rivage.Ce sentier désigne à la fois la servitude de passage des piétons sur les ...
Instruire un permis sur un terrain dont la commune était propriétaire
Un permis de construire a été délivré. Seulement, la parcelle concernée par ce projet appartenait auparavant à la commune. Les requérants affirment donc que le dossier de demande devait contenir l'accord du gestionnaire du domaine pour engager la procédure d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public.Sur ce point, le juge ...
Retour sur la faculté des préfets de suspendre la procédure devant les CDAC
Dans une instruction du 31 octobre, le gouvernement revient sur la faculté de suspension, par arrêté préfectoral, de la procédure devant les commissions départementales d’aménagement commercial.Cette procédure de suspension se fait « au cas par cas », sous des conditions strictement définies, et concerne l’enregistrement et ...
