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Urbanisme - aménagement - Page 175
De quel type de prescriptions peut-on assortir une autorisation d’urbanisme ?
La requérante a déposé une déclaration préalable de division foncière en deux lots à bâtir d'un terrain. Le maire n'a pas fait opposition à cette déclaration préalable. Par contre, il a fixé dans son arrêté une prescription relative à une servitude d'entretien du fossé situé sur la parcelle voisine de la requérante. Celle-ci ...
Transport scolaire : qui doit recruter les accompagnateurs ?
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'article L. 3111-7 du code des transports issu de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a confié à la région, depuis le 1er septembre 2017, l'organisation et le ...
Renouvellement urbain : à quand un cahier des charges types pour les expropriations ?
Réponse écrite du ministère de la justice : Le cahier des charges visé aux articles L. 411-1 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique peut être établi en amont de la déclaration d'utilité publique d'une opération d'expropriation par l'entité bénéficiaire de cette opération, en vue de la cession ultérieure ...
Quelle réglementation pour des habitations dans des carrières ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'exploitation d'une carrière relève de la législation des installations pour la protection de l'environnement (ICPE). Elle est plus particulièrement soumise, sauf cas particulier, au régime d'autorisation.La réglementation ...
Comment favoriser la location des places de stationnement des bailleurs sociaux ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : En application de l'article L. 442-6-4 du code de la construction et de l'habitation (CCH), issu de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, la location des logements appartenant ...
Les communes littorales peuvent-elles construire en discontinuité ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : La loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, dite « loi littoral », est un texte précurseur en matière de développement durable, qui s'efforce d'apporter des réponses ...
Quelles règles du PLU appliquer à une demande d’édification d’une clôture ?
Le requérant demande l'annulation de l'arrêté par lequel le maire a refusé de lui délivrer un permis de construire une pergola en bois et un mur de clôture.S'est posée la question des règles applicables à la demande d'édification d'une clôture.En dehors des périmètres énumérés à l'article R. 421-12 du code de l'urbanisme (qui ...
Comment faciliter un projet d’isolation thermique extérieure ?
Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : Le Code de l'urbanisme prévoit de nombreuses dérogations permettant de faciliter la mise en œuvre de dispositifs d'isolation thermique par l'extérieur.L'article L. 111-16 impose d'écarter les règles d'aspect extérieur du plan local d'urbanisme afin de faciliter la pose de ...
La construction d’un centre d’alotement est-elle autorisée en zone agricole ?
Réponse du ministère de l'agriculture et de l'alimentation : L'objectif national de lutte contre la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers, fonde le principe d'inconstructibilité dans les zones agricoles et naturelles des plans locaux d'urbanisme.La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de ...
Quelle stratégie pour relancer la construction de logement ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement : Améliorer les conditions de logement des Français est bien une priorité du Gouvernement : c'est l'objet de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de ...
