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Urbanisme - aménagement - Page 172

affichage publicitaire 16/12/2019

Annulation d’un refus d’affichage publicitaire pas assez motivé

La société requérante a adressé au maire une demande en vue de l'installation d'un dispositif de publicité numérique. Par arrêté, le maire a rejeté sa demande.Le maire a notamment refusé de délivrer cette autorisation pour atteinte à la sécurité routière et au cadre de vie.Le juge rappelle que l'article R. 581-15 du code de ...

Ingénierie 12/12/2019

Agence nationale de la cohésion des territoires : restructuration et indemnités de départ

Le transfert des missions et des agents du Commissariat général à l'égalité des territoires, de l'Agence du numérique et de l'Etablissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux, dans le cadre de la création de l'Agence nationale de la cohésion des territoires, constitue des opérations de ...

Mobilités 10/12/2019

Des solutions multimodales de transports dans les territoires ruraux sont-elles à l’étude ?

Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : Par le projet de loi d'orientation des mobilités, en cours d'examen au Parlement, le Gouvernement souhaite que se développent partout de nouvelles solutions de mobilité, notamment dans les territoires ruraux où l'offre de mobilité est à ce jour insuffisante et où le ...

Mobilités 10/12/2019

Transports publics : modification de l’instruction des dossiers de sécurité

Un arrêté du 21 novembre modifie le contenu et les modalités d'instruction des dossiers de conception de la sécurité et des dossiers de sécurité relatifs au matériel roulant, communs aux réglementations relatives à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire et à la sécurité des transports publics guidés à la ...

Urbanisme 09/12/2019

Application de la suppression de l’appel pour une résidence sociale

Dans une décision du 22 novembre 2019, le Conseil d'Etat fait une application concrète du décret du 1er octobre 2013 qui a confié aux tribunaux administratifs la compétence pour connaître en premier et dernier ressort des recours contre les permis de construire, de démolir ou d'aménager introduits entre le 1er décembre 2013 et le 1er ...

Education 06/12/2019

Peut-on pondérer la carte scolaire en fonction du taux d’élèves en situation de handicap ?

Réponse du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse : Une ouverture ou une fermeture de classe est une mesure dite de carte scolaire. La carte scolaire repose sur une analyse des effectifs des élèves, à partir de laquelle sont répartis les postes d'enseignants. Elle relève du directeur académique des services de l'éducation ...

Social et médico-social : appel à la grève le 29 novembre pour la hausse des salaires
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Mouvement social 05/12/2019

Grève : une commune peut-elle payer le bus pour les manifestants ?

La grève massive des transports urbains en région parisienne a conduit le 5 décembre certaines municipalités à prendre en charge le transport des manifestants. En toute légalité ?

Autorisation d'urbanisme 05/12/2019

Le refus d’une déclaration préalable de travaux basé sur une pièce indûment demandée

Dans le cadre de l'instruction de la demande de déclaration préalable de travaux du requérant en vue de la réfection de son hangar, le maire lui a demandé la communication de pièces complémentaires comprenant une notice de présentation des matériaux utilisés et des modalités d'exécution des travaux et un dossier d'évaluation des ...

Installations classées 05/12/2019

ICPE : le juge rappelle la règle de l’obligation de remise en l’état

Une commune est propriétaire d'une friche industrielle sur laquelle une usine avait exercé ses activités. Elle souhaite y créer une zone d'aménagement concerté (ZAC) et pour cela, elle a commandé une étude préliminaire, qui a mis en évidence l'existence d'une importante pollution des sols et des eaux souterraines du site. A la ...

Agriculture 05/12/2019

Quelle implantation possible des silos de maïs par rapport aux habitations ?

Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation : L'implantation de silos à grains est régie, d'une part, par les règles d'urbanisme relevant du code de l'urbanisme et du code rural et de la pêche maritime et, d'autre part, par la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) relevant du ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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