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Urbanisme - aménagement - Page 155

Mobilités 02/06/2020

Modification des aides à l’acquisition et location de véhicules peu polluants

Un décret du 30 mai modifie les conditions d'attribution et les montants des aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants.Pour la période du 1er juin au 31 décembre 2020, le présent décret introduit les modifications suivantes : le bonus pour les véhicules électriques de moins de 45 000 € est augmenté et un bonus ...

Urbanisme 28/05/2020

Pour délivrer un permis, pas de prise en compte de règles relatives aux nuisances sonores

Une société qui exploite un restaurant a obtenu, par un arrêté du maire, un permis de construire pour la réalisation, à l'arrière du bâtiment, d'une terrasse extérieure, l'édification d'une clôture et la création d'un logement de fonction. Alors que les requérants, dont la maison d'habitation est située au voisinage immédiat de ce ...

Gestion foncière 28/05/2020

Parcelles forestières : comment s’applique le droit de préférence ?

Réponse du ministère de l'agriculture et de l'alimentation : Le droit de préférence, instauré par la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010, permet de regrouper des petites parcelles boisées, inférieures à 4 hectares (ha), avec des parcelles contiguës afin d'en faciliter la gestion. Il donne un droit ...

ville d'Arcachon 8
Copyright : seb hovaguimian- Fotolia
littoral 27/05/2020

Erosion du littoral : la nécessité de ressouder le duo Etat-collectivité

Le 18 mai, le think tank La Fabrique Écologique a publié une note de synthèse de ses travaux sur l’adaptation du littoral au changement climatique. Cette note dresse un bilan plus que mitigé sur la planification préventive actuelle et propose un nouveau partenariat de l'Etat avec les collectivités, réaffirmant son engagement sur la ...

Urbanisme 27/05/2020

Pour le juge, un simple terrain vague n’est pas un parc de stationnement

Une société veut transformer une superficie affectée à l'hébergement hôtelier en logements collectifs et a donc déposé une déclaration préalable portant sur un changement de destination pour la création de sept logements collectifs. Mais le maire s'est opposé à cette déclaration. Ce refus était justifié par une absence de ...

Biodiversité 27/05/2020

Paiements agroenvironnementaux et climatiques : modification des sanctions

Un décret du 26 mai modifie les mesures de répétition de l'indu et sanctions prévues en cas d'anomalies constatées par rapport aux engagements pris (à partir de la campagne 2015) pour les paiements agroenvironnementaux et climatiques, les aides en faveur de l'agriculture biologique, les paiements au titre de Natura 2000 et de la ...

Mobilités 27/05/2020

Raccordement aux réseaux publics d’électricité pour les recharges de véhicules électriques

Pris en application de l'article 64 de la loi du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, un arrêté du 12 mai acte la prise en charge par le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité du raccordement aux réseaux publics d'électricité des infrastructures de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables ...

Coronavirus 25/05/2020

Coronavirus : une nouvelle ordonnance pour les syndics de copropriété

Un premier ordonnance du 25 mars avait adapté au contexte de la crise sanitaire les dispositions applicables aux contrats de syndics de copropriété. Covid-19 : les conséquences sur la copropriétéDans ce contexte, une deuxième ordonnance, en date du 20 mai permet la tenue d'assemblées générales totalement dématérialisées.Il est ainsi ...

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Copyright : Maimento / AdobeStock
FICHE PRATIQUE 20/05/2020

Tout savoir sur la note de renseignements d’urbanisme

Disponible en mairie, la note de renseignements d'urbanisme n'est, toutefois, prévue par aucune disposition législative ou réglementaire. N'existant pas dans le code de l'urbanisme, la note de renseignements n'est donc pas créatrice de droits et n'offre aucune garantie en cas d'évolution de la réglementation d'urbanisme. Pour autant, la ...

Cet article fait partie du dossier :

Les autorisations d'urbanisme de A à Z
ordinateur dématérialisation urbanisme bâtiments permis de construire
Copyright : AdobeStock - Pascale Distel
Décryptage 19/05/2020

Droit de l’urbanisme : sortie progressive de l’état d’urgence sanitaire

En mai, deux nouvelles ordonnances sont venues compléter le cadre normatif dérogatoire du droit de l'urbanisme, qui s'adapte depuis une ordonnance du 25 mars au contexte de la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19. Décryptage de ces deux textes par Philippe Peynet, Etienne Mascré et Antoine Petit dit Chaguet, avocats au sein du ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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