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Urbanisme - aménagement - Page 138
La loi Asap est publiée au Journal officiel
La loi d’accélération et de simplification de la vie publique (Asap) a été publiée au Journal officiel du 8 décembre. Ce texte, qui comporte des dispositions fortement contestées, procède notamment à une importante refonte du droit de la commande publique et de l'environnement.
Déconfinement : la possibilité d’ouvrir au cas par cas les téléskis
Le décret "Reconfinement" du 29 octobre 2020 est de nouveau modifié, par un décret du 4 décembre, qui traite de la possibilité, ou pas, d'ouvrir les services de remontées mécaniques mentionnés à l'article L. 342-7 du code du tourisme (chemin de fer funiculaire ou à crémaillère, téléphérique, téléskis ou tout autre engin ...
Pourrait-il être obligatoire d’avoir des accompagnateurs dans les transports scolaires ?
Réponse du ministère auprès de la ministre de la transition écologique chargé des transports : Une telle mesure fait l'objet à ce jour de préconisations, notamment dans le « Guide pour la sécurité des transports scolaires à l'usage des décideurs locaux et de leurs partenaires », en cours d'actualisation dans le cadre d'un groupe de ...
Modification de l’expérimentation de véhicules à délégation de conduite
L'article 125 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises modifie l'ordonnance n° 2016-1057 du 3 août 2016 relative à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques afin de clarifier les responsabilités civiles et pénales pendant les ...
Le juge face à un projet d’écoquartier … qui porte atteinte à la biodiversité
Des associations et autres ont demandé au juge des référés du tribunal administratif d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet portant dérogation à l'interdiction de détruire, altérer, dégrader des sites de reproduction ou des aires de repos de spécimens d'espèces animales protégées et de capturer ou d'enlever ...
Maisons France services : quel risque de fermeture des maisons de services au public ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Le Président de la République a décidé le 25 avril 2019 la mise en place d'un réseau France Services, afin d'accompagner les citoyens dans les principales démarches administratives, au plus près du terrain. Le réseau France ...
Un modèle d’avis d’attribution des contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs
Un arrêté du 24 novembre fixe le modèle d'avis d'attribution des contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs.Les avis d'attribution mentionnés au II de l'article 1er du décret du 24 octobre 2019 sont établis conformément au modèle fixé par l'annexe XXII du règlement d'exécution (UE) n° 2015/1986 de la Commission ...
« Le projet de loi Asap considère inutile le temps de la concertation citoyenne, c’est méprisant »
Chantal Jouanno, présidente de la Commission nationale du débat public (CNDP), revient sur les atteintes au droit de la participation que contient le projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique, dit « Asap ».
Quelle obligation, lors de travaux de voiries, d’assurer la continuité des pistes cyclables ?
Réponse du ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports : Le Gouvernement souhaite résolument renforcer la part modale du vélo dans les déplacements du quotidien des Françaises et des Français. Il s'agit d'un mode de transport écologique, économique, pratique et bon pour la santé. L'objectif est ...
L’attribution par le maire de terres agricoles d’une section de commune
Les requérants, exploitants d'un élevage de bovins, ont demandé l'attribution de terres agricoles situées dans une section de leur commune, sur le fondement de l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales. Le maire a rejeté cette demande par une décision implicite. Les requérants demandent au juge l'annulation de ...
