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Urbanisme - aménagement - Page 135

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Copyright : CRN-A/A.Gilbert
Transports ferroviaires 05/01/2021

Petites lignes : le transfert aux régions est enfin fixé par décret

Les régions étaient en attente du texte d'application de l'article 172 de la loi d'orientation des mobilités, qui prévoit le transfert des petites lignes ferroviaires. Il évoque la question des lignes, des gares et des personnels transférés ainsi que des compensations financières.

Mobilités 05/01/2021

Mise à disposition des données numériques destinées à faciliter les déplacements

Un décret du 28 décembre finalise le dispositif d’ouverture des données prévu par l’article 25 de la loi d’orientation des mobilités (Lom) du 24 décembre 2019.L'avant-dernier alinéa de l'article L. 1115-1 du code des transports étend l'ouverture des données en ce qui concerne la mise à disposition de services d'informations sur ...

Mobilités 05/01/2021

Renouvellement du parc automobile : les données sur les véhicules à faibles et à très faibles émissions

L'article L. 224-12 du code de l'environnement, introduit par l'article 79 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, soumet à publication le suivi des objectifs de renouvellement des flottes par des véhicules à faibles et très faibles émissions énoncés dans les articles L. 224-7 à L. 224-10 du code de l'environnement. Ces articles ...

Mobilités 04/01/2021

Le marquage d’animation sera-t-il étendu aux pistes cyclables et aux voies vertes ?

Réponse du ministère des transports : Le Gouvernement souhaite résolument renforcer la part modale du vélo dans les déplacements du quotidien des Françaises et des Français. Il s'agit d'un mode de transport écologique, économique, pratique et bon pour la santé. Un fond mobilités actives est inscrit au budget de l'Agence de Financement ...

Transition énergétique 04/01/2021

Trois arrêtés relatifs au financement des travaux de rénovation énergétique

Un arrêté du 24 décembre prévoit l'expérimentation, pour une durée de deux ans, d'un dispositif visant à développer les travaux de rénovation énergétique des logements anciens en les ouvrant à un vivier d'entreprises ne disposant pas de la qualification prévue par l'arrêté du 1er décembre 2015 relatif aux critères de ...

RISQUES SANITAIRES 04/01/2021

Amiante : transmission des rapports des organismes de repérage et de contrôle

Un arrêté du 23 décembre définit les modalités de transmission via l'application informatique du ministère chargé de la santé : des rapports annuels d'activité des opérateurs de repérage de l'amiante adressés aux ministres chargés de la construction et de la santé, dans le cadre de l'obligation fixée aux articles R. 271-2-1 du ...

Mobilités 04/01/2021

Avance remboursable pour les autorités organisatrices de la mobilité

Les autorités organisatrices de la mobilité mentionnées à l'article L. 1231-1 du code des transports peuvent solliciter le bénéfice d'une avance remboursable selon les modalités prévues par un décret du 28 décembre.Le montant maximum de l'avance remboursable pouvant être demandé par une autorité organisatrice de la mobilité ...

Mobilités 04/01/2021

Véhicules électriques et hybrides rechargeables : caractéristiques minimales des installations

Un décret du 23 décembre fixe les caractéristiques minimales des dispositifs d'alimentation et de sécurité des installations de recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables devant être mises en œuvre pour permettre le pré-équipement des emplacements de stationnement prévu à l'article L. 111-3-3 du code de la ...

Administration 23/12/2020

Un nouveau règlement général pour l’Agence nationale pour la rénovation urbaine

Le règlement général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatif au nouveau programme national de renouvellement urbain, annexé à un arrêté du 17 décembre et entrant en vigueur au 1er janvier 2021, est approuvé.

Mobilités 18/12/2020

Rénovation d’une voie : le juge rappelle l’obligation de créer un itinéraire cyclable

Un conseil municipal a approuvé l'avant-projet de trois opérations d'aménagement portant sur le réaménagement d'une rue, la création d'une liaison douce entre les villages et le centre bourg de la commune et le réaménagement d'une route départementale. Par deux courriers datés du 27 février 2013, adressés, pour l'un, au maire de la ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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