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Urbanisme - aménagement - Page 118

Transports 16/08/2021

Sûreté portuaire : la nouvelle liste des ports concernés

En application de l'article R. 5332-18 du code des transports, la liste des ports comprenant ou auxquels est rattachée au moins une installation portuaire soumise aux paragraphes 1 et 2 de l'article 3 du règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 susvisé, est fixée par un arrêté du 11 août.Selon les ...

Urbanisme 26/07/2021

Dématérialisation : évolutions réglementaires pour plus de sécurité dans les échanges

Le code des relations entre le public et l'administration pose le principe du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique. En matière de formalités d'urbanisme, l'application de ce principe a été différée au 1er janvier 2022 pour des motifs de bonne administration.À compter de cette date, la loi n° 2018-1021 du 23 ...

Biodiversité 23/07/2021

Quelles sont les mesures de gratifications financières pour la protection des haies bocagères ?

Réponse du ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation : Les ministères chargés de l'agriculture et de la transition écologique accordent une attention toute particulière au bocage, paysage qui présente de multiples enjeux tels que la préservation de la biodiversité, la séquestration du carbone et l'adaptation au changement ...

TRANSPORTS FERROVIAIRES 22/07/2021

Transports publics : le recours à une équipe cynotechnique

Ce décret du 20 juillet est pris en application de l'article L. 1632-3 du code des transports, introduit par l'article 111 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités qui vise à reconnaître la possibilité pour les exploitants de services de transport public collectif de personnes et les gestionnaires ...

Transports 22/07/2021

Reprise de la gestion et exploitation des gares par l’autorité organisatrice de transport

En application de l'article L. 2121-17-4 du code des transports, créé par l'article 4 de l'ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives à la gestion de l'infrastructure ferroviaire et à l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs, un décret du 20 juillet prévoit ...

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Copyright : Grand Lyon
Urbanisme 21/07/2021

Les projets d’aménagement doivent intégrer la protection des arbres

Le code de l’environnement interdit d’abattre ou même de porter atteinte aux allées d’arbres en bordure de voies. Une donnée à ne surtout pas oublier lorsque l’on instruit une autorisation d’urbanisme.

Aménagement 21/07/2021

Droit de préemption urbain : il faut aussi rémunérer l’agent immobilier

Dans cette affaire, des propriétaires ont donné mandat à une société de vendre leur terrain au prix de 559 300 euros TTC  comprenant la rémunération de l'agent immobilier, fixée à 51 000 euros. Ils ont consenti à une société de promotion immobilière une promesse unilatérale de vente sous conditions suspensives, à un prix ...

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Copyright : Lamax / AdobeStock
AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE 19/07/2021

Détail de la mise en place d’un fonds « Avenir Montagnes »

Dans une circulaire du 15 juillet, Jean Castex présente les modalités de mise en place d’un fonds « Avenir Montagnes », mesure phare du plan « Avenir Montagnes », s’élevant à 331 millions d'euros sur deux ans, porté par l’Agence nationale de cohésion des territoires (ANCT), l’État et les Régions.

Gens du voyage 09/07/2021

Le juge refuse que les gens du voyage soient installés en zone d’incendie de forêt

Une commune a vu la délibération approuvant la révision de son plan local d'urbanisme annulée par le juge, à cause d'un emplacement réservé destiné à l'accueil des gens du voyage.Le juge rappelle que les auteurs d'un plan local d'urbanisme fixent la liste des emplacements réservés notamment pour la création d'installations ...

Fiscalité 09/07/2021

Quelle réponse aux difficultés posées par la modification du régime juridique de la taxe d’aménagement ?

Réponse du ministère chargé des Comptes publics : L'article 155 de la loi de finances pour 2021 pose le cadre du transfert de la gestion de la taxe d'aménagement du ministère de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer à la direction générale des finances publiques (DGFiP) du ministère de l'économie, des ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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