- Accueil
- Urbanisme - aménagement
Urbanisme - aménagement - Page 114
Ferroviaire : modalités à suivre pour les demandes de dérogation aux règles d’interopérabilité
Un arrêté du 22 septembre définit les modalités de dépôt et d'instruction des demandes mentionnées aux articles 6 et 7 du décret du 27 mai 2019, ainsi que les informations à fournir le cas échéant. Cela concerne les autorisations de dérogation aux règles nationales et aux spécifications techniques d'interopérabilité ...
Agréments délivrés par le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés
Un arrêté du 22 septembre modifie les dispositions relatives aux agréments délivrés par le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés comprises dans : l'arrêté du 9 mai 2008 relatif à la procédure d'agrément des maîtres d'œuvre et des vérificateurs des remontées mécaniques et des tapis roulants ...
Compensations 2020 pour les autorités organisatrices de la mobilité
Un arrêté du 17 septembre fixe pour l'année 2020 fixe le montant définitif de la compensation, pour les autorités organisatrices de la mobilité, du versement mobilité. Deux tableaux répartissent cette somme entre les différentes autorités concernées.
Réglementer le stationnement : le juge étudie la motivation de l’arrêté municipal
Le maire d'une commune a pris un arrêté pour réglementer la circulation et le stationnement sur la place de l'hôtel de ville. L'exploitant d'un commerce sur cette place demande l'abrogation de cet arrêté.En raison de la permanence de l'acte réglementaire, la légalité des règles qu'il fixe, la compétence de son auteur et l'existence ...
Le pouvoir du juge lorsqu’il annule une autorisation environnementale
Le requérant a demandé l'annulation de la décision implicite du maire rejetant sa demande de suspension des travaux de réalisation d'une station d'épuration, et de l'arrêté du préfet portant prescriptions spécifiques relatives aux conditions d'exploitation de cette station d'épuration.L'arrêté préfectoral a été pris en ...
L’intérêt d’un élu quand il s’agit d’une délibération d’urbanisme
Dans cette affaire, un habitant a demandé au tribunal administratif d'annuler la délibération par laquelle un conseil municipal a approuvé les révisions allégées et modifications de son plan local d'urbanisme : la parcelle dont il est propriétaire a été classée en zone naturelle.La participation au vote permettant l'adoption d'une ...
Un syndicat de copropriétaires voisin peut avoir intérêt pour agir
Dans cette affaire, le Conseil d'Etat souligne que le syndicat des copropriétaires d'un immeuble situé sur la parcelle jouxtant le terrain d'assiette d'un projet de construction ayant donné lieu à permis de construire, qui fait notamment état, pour justifier de son intérêt à demander l'annulation de ce permis, de l'importance du projet ...
Quels projets doivent faire l’objet d’une déclaration préalable ?
Réponse du ministère de la Transition écologique : L'article L. 421-4 du code de l'urbanisme encadre le périmètre des opérations relevant de la déclaration préalable. Il renvoie à un décret d'application, la détermination, d'une part, de la liste des constructions, aménagements, installations, travaux soumis à déclaration préalable ...
Conseils pour acquérir sans risque une friche polluée
La loi "Climat et résilience" impose une diminution conséquente du rythme de l'artificialisation des sols dans les dix prochaines années. La réhabilitation et la reconversion des friches industrielles ou administratives devient alors un véritable enjeu. Raphaëlle Jeannel, avocate au cabinet Huglo Lepage, décrypte les précautions à prendre ...
Cet article fait partie du dossier :
La maîtrise du cadre légal et réglementaire de l'aménagement de son territoireL’importance du Scot dans la délimitation de l’urbanisation sur le littoral
Un maire a délivré un permis de construire pour la réalisation d'une maison individuelle, mais le juge des référés du tribunal administratif a, à la demande du préfet, suspendu l'exécution de ce permis. Dans sa décision, le Conseil d'Etat précise l'application que doit être faite des nouvelles dispositions de la loi Littoral issues de ...
