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Urbanisme - aménagement - Page 112
Transport public particulier de personnes : création d’un traitement de données
Un arrêté du 20 octobre crée le traitement de données à caractère personnel, prévu à l'article L. 3120-6 du code des transports, relatif à la transmission des données des personnes intervenant dans le secteur du transport public particulier de personnes.Il définit les finalités, les personnes faisant l'objet du traitement de données ...
Permis valant autorisation commerciale : le juge explique le critère de l’animation de la vie urbaine
Dans cette affaire, une société, qui exploite un centre commercial, demande l'annulation de l'arrêté par lequel le maire a délivré un permis de construire pour la réhabilitation et l'extension d'un autre centre commercial, en tant que ce permis vaut autorisation d'exploitation commerciale.Le juge rappelle qu'il s'agit donc d'un permis ...
Quid d’un fonds de réemploi dans la filière de REP consacrée aux produits et matériaux de construction du bâtiment ?
Réponse du ministère de la Transition écologique : La ministre de la transition écologique a pris connaissance avec intérêt des propositions destinées à favoriser le réemploi des matériaux de construction dans le cadre de la filière dite à responsabilité élargie des producteurs relative aux produits et matériaux de construction du ...
Recharge pour véhicules électriques : accréditation et définition de la qualité des services
Un arrêté du 27 octobre, pris en application de l'article 22 du décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017, fixe les dispositions relatives aux modalités d'accréditation et les exigences pour obtenir les qualifications pour la conception, l'installation et la maintenance d'une infrastructure de recharge pour véhicules électriques.Un second ...
Urbanisme et procès-verbal d’infraction : quel juge saisir pour une action indemnitaire ?
Dans cette affaire, un agent de la direction départementale des territoires a établi un procès-verbal d'infraction constatant la construction d'un chalet en bois destiné à l'habitat qui avait pourtant fait l'objet d'un refus de permis de construire. Le propriétaire a donc été poursuivi pour avoir exécuté des travaux non autorisés par ...
Définition des modifications du projet de PLU autorisées après l’enquête publique
D'après l'article L. 153-43 du code de l'urbanisme, le projet de plan local d'urbanisme (PLU) ne peut subir de modifications, entre la date de sa soumission à l'enquête publique et celle de son approbation, que si : ces modifications ne remettent pas en cause l'économie générale du projet et procèdent de l'enquête.Doivent être ...
Modifier le droit de préemption des parcelles boisées pour accroître les prérogatives de la commune ?
Réponse du ministère de l'Agriculture et de l'alimentation : Le regroupement foncier constitue un objectif fort du programme national de la forêt et du bois. L'article L. 331-22 du code forestier est situé dans le titre III du livre III (forêts des particuliers) du code forestier consacré au regroupement de la propriété et de la gestion ...
Pourrait-on créer un droit de préemption des zones naturelles au profit des communes ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Il convient de rappeler l'existence de droits de préemption protégeant les espaces naturels ou agricoles, ainsi que les dispositifs préservant la ressource en eau.En effet, le cadre légal actuel prévoit, outre le droit de ...
Quelles sont les politiques mises en œuvre par le gouvernement pour lutter contre le bruit ?
Réponse du ministère de la Transition écologique : Laurianne ROSSI, présidente du Conseil National du Bruit (CNB), députée des Hauts-de-Seine et questeure de l'Assemblée nationale, et l'Agence de la Transition écologique (ADEME) ont dévoilé le 22 juillet 2021 les résultats de leur étude sur le coût social du bruit en ...
Artificialisation des sols : les préfets doivent mobiliser les collectivités
Sans attendre la publication des textes d'application de la loi "Climat et Résilience", le gouvernement, pour respecter ses nouveaux objectifs de sobriété foncière, appelle les préfets à renforcer leur accompagnement des collectivités, en mobilisant les outils contractuels et la planification locale.
