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Urbanisme - aménagement - Page 102

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Copyright : Adobestock
Aménagement du territoire 15/02/2022

Jean Castex souligne que le ZAN ne signifie pas l’arrêt des projets d’aménagement

Dans une circulaire du 7 janvier, le Premier ministre donne ses instructions aux préfets pour assurer la mise en œuvre des objectifs de la loi Climat et résilience : le "zéro artificialisation nette", mais d'abord la réduction du rythme de consommation des espaces naturels et agricoles. Il insiste : cela ne signifie pas la mise à l'arrêt de ...

Urbanisme 14/02/2022

Littoral : le juge classe un hameau de 60 constructions en zone d’urbanisation diffuse

Les requérants ont demandé au tribunal administratif de condamner la commune à leur verser une indemnité en réparation du préjudice causé par la délivrance par les services d'urbanisme de la commune de renseignements erronés concernant la constructibilité de parcelles qu'ils avaient ensuite achetées. Ils ne pourront pas y édifier ...

Aménagement rural 14/02/2022

Un chemin d’exploitation à usage agricole peut-il être interdit d’accès au public ?

Réponse du ministère de l'Agriculture et de l'alimentation : Le régime juridique des chemins d'exploitation est régi par les dispositions des articles L. 162-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime (CRPM, livre premier, titre VI, chapitre II). Ce régime est déterminé par la propriété de leur assiette, qui est privée et ...

Pollution sonore 10/02/2022

Quelles sont les mesures qui seront mises en place pour réduire les nuisances sonores issues des infrastructures de transport ferroviaire ?

Réponse du ministère chargé des Transports : Les nuisances sonores émises par les transports ferroviaires sont un sujet de préoccupation majeur pour les riverains du réseau ferré national. Le Gouvernement a pleinement conscience des difficultés rencontrées par ces riverains et a engagé des démarches très concrètes pour apporter des ...

Transports scolaires 10/02/2022

Peut-on rendre obligatoires les services de transports scolaires le midi ?

Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Aux termes de l'article L. 3111-7 du code des transports, les services de transport scolaire sont partagés entre la région, qui a « la responsabilité de l'organisation et du fonctionnement de ces transports » et l'intercommunalité ...

Aménagement du littoral 09/02/2022

Des assouplissements pour mettre fin au blocage des implantations d’antennes-relais dans les communes littorales ?

Réponse du ministère chargé de la Transition numérique et des communications électroniques : La couverture mobile de l'ensemble du territoire national constitue une priorité du Gouvernement afin de garantir l'aménagement numérique des zones peu ou mal couvertes telles que les communes littorales.Afin d'accélérer le déploiement des ...

Urbanisme 08/02/2022

Le détenteur d’un bail à construction ne paie pas la participation pour voirie et réseaux

Une société a obtenu un permis de construire pour le changement d'affectation et la création de locaux pour activités artisanales, sur des parcelles qui ne lui appartiennent pas. Suite à cela, le maire a émis un titre exécutoire à l'encontre des propriétaires des parcelles, pour le règlement de la participation pour voirie et réseaux ...

Aménagement 07/02/2022

Le juge annule un refus d’autorisation d’exploiter un établissement cinématographique

Une société a sollicité l'autorisation de créer un établissement de spectacles cinématographiques, et la commission départementale d'aménagement cinématographique a autorisé ce projet. Mais saisie d'un recours formé par une autre société, elle-même bénéficiaire d'une autorisation d'exploiter un établissement cinématographique ...

Urbanisme 04/02/2022

Evaluation environnementale : un projet, même fractionné dans le temps et l’espace, doit être appréhendé dans son ensemble

Dans cette affaire, le juge était face à une demande d'annulation de l'arrêté par lequel un préfet a autorisé une commune à procéder à l'enlèvement d'arbres. Ces travaux ont été autorisés sous la maîtrise d'ouvrage d'une commune afin de permettre la mise en œuvre d'une opération de fouille d'archéologie préventive, elle-même ...

Urbanisme 04/02/2022

L’auteur d’un PLU n’est pas lié par les modalités existantes d’utilisation des sols mais …

Dans cette affaire, les requérants demandent l'annulation de la délibération par laquelle un conseil municipal a approuvé son plan local d'urbanisme. Ici, c'était la délimitation d'une zone à urbaniser, dite AU, qui était remise en question.Pour rappel, c'est à l'article R. 151-20 du code de l'urbanisme qu'on retrouve la définition ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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