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Statut de la fonction publique - Page 678
Formation professionnelle : transfert de compétence
Un arrêté fixe le montant du droit à compensation résultant pour dix-sept régions du transfert anticipé au 1er janvier 2007 de l'organisation et du financement des actions de formation professionnelle mises en oeuvre par l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA).
Directeur de police minicipale
Un arrêté fixe les dates des épreuves pour le recrutement des directeurs de police municipale. Les dates sont fixées aux mardi 2 et mercredi 3 décembre 2008. Les dossiers doivent être retirés entre le 8 septembre et le 3 octobre, et doivent être rendus au plus tard le 10 octobre 2008.
Militaire : accès à un emploi civil public
Le ministre de la défense peut donner des conseils d'orientation aux officiers envisageant une candidature à un recrutement dans la fonction publique. Mais, il ne peut refuser son agrément à une telle candidature que pour un motif tiré des besoins des services placés sous son autorité et non pour un motif tiré de l'inaptitude de ...
Référé : propriété
Faute de justifier des atteintes qui résulteraient pour leur droit, notamment de propriété, les requérants ne peuvent invoquer aucune urgence dans le cadre d'un référé suspension.
Référé suspension : notion de situation d’urgence à propos d’une décision relative à la rémunération d’un agent
Si les décisions litigieuses ont pour effet de réduire le montant des primes perçues par l'intéressé et de lui faire perdre le bénéfice de la NBI (nouvelle bonification indiciaire), cette perte de revenus qui porte sur des éléments accessoires de sa rémunération ne constitue pas une situation d'urgence justifiant le prononcé d'une ...
Etrangers : pension de réversion
La veuve d'un ancien caïd des services civils algériens, décédé en 1962 à la suite d'un attentat, a demandé à bénéficier d'une pension de réversion au titre des droits à pension acquis par son mari pour les services accomplis pour la France.Or, les caïds des services civils algériens étaient des fonctionnaires des cadres algériens ...
Fixation du taux individuelle d’une prime modulable
La décision fixant le taux individuel d'une prime modulable en fonction de la contribution de l'agent au bon fonctionnement du service public de la justice n'a pas à être motivée.
Retraite des agents SNCF : bonification d’ancienneté
Les dispositions excluant les hommes d'une bonification d'ancienneté pour avoir élevé trois enfants sont illégalesLes dispositions du règlement de retraites de la SNCF prévoient la possibilité pour les agents féminins ayant eu trois enfants ou plus de bénéficier, sous certaines conditions, d'une pension à jouissance immédiate. Aucune ...
Agences de l’eau : statut des agents
Un arrêté fixe les dispositions particulières applicables aux agents non titulaires des agences de l'eau en matière de recrutement. Sauf situation exceptionnelle (réorganisation, retour de mobilité, mutation dans l'intérêt du service), tout emploi vacant est ouvert à la fois au recrutement interne et externe.Une bourse de l'emploi commune ...
Retraite. Prise en compte des services à temps partiel
Pour la constitution du droit à pension, les périodes de services à temps partiel sont comptées pour la totalité de leur durée. En revanche, s'agissant des modalités de liquidation de la pension, la période pendant laquelle le fonctionnaire a accompli ses services à temps partiel est comptée pour la fraction de sa durée par rapport à ...
