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Statut de la fonction publique - Page 617
Concours : jury
Le juge administratif n'a pas à contrôler l'appréciation portée par le jury sur les prestations des candidats à un concours, sauf si les notes attribuées sont fondées sur des considérations autres que la seule valeur de ces prestations ou si l'interrogation du candidat a porté sur une matière étrangère au programme.
Pension – Contentieux
Lorsqu'il est saisi d'un contentieux des pensions civiles et militaires de retraite, le juge de plein contentieux est tenu de rechercher si les dispositions législatives et réglementaires en vigueur à la date de son jugement sont susceptibles de créer des droits au profit de l'intéressé.
Contractuels
Employé par la commune de Marseille sur la base de contrats à durée déterminée (CDD) successifs depuis 1985 pour occuper les fonctions de régisseur de l'opéra de la ville puis celles d'adjoint au directeur technique de l'établissement, l'intéressé a demandé la transformation de ses contrats en contrat à durée indéterminée (CDI), au ...
France Telecom : reclassement
La possibilité offerte aux agents des corps de «reclassement» de bénéficier de mesures de promotion afin de pourvoir des emplois vacants dans les corps de «reclassification» ne dispensait pas le président de France Telecom d'établir des tableaux d'avancement en vue la promotion de ces agents.
Accident de service : notion
Tout accident survenu lorsqu'un agent public est en mission doit être regardé comme intervenu pendant le temps de service, alors même qu'il serait survenu à l'occasion d'un acte de la vie courante, sauf s'il a lieu lors d'une interruption de cette mission pour des motifs personnels.
Avancement : contentieux
Un jugement devenu définitif a annulé l'arrêté du ministre de l'Intérieur établissant le tableau d'avancement pour 1999 au grade de commissaire divisionnaire de police. Toutefois, les nominations prononcées sur le fondement de cet arrêté sont devenues définitives si elles n'ont pas été contestées dans le délai du recours contentieux ...
Pandémie grippale
Une circulaire est venue préciser les modalités de mise en oeuvre du plan national de prévention et de lutte «pandémie grippale» dans les administrations en prenant en compte les particularités du service public. Le but du plan est de concilier la continuité du service et la protection de la santé du personnel. Cette circulaire n'est pas ...
RSA – Evaluation
Un décret est relatif à la composition du comité d'évaluation de l'impact du revenu de solidarité active. Il est notamment composé de cinq représentants des départements, présidents de conseil général, nommés sur proposition de l'Association des départements de France, quatre représentants de l'Etat, trois représentants des ...
Faute personnelle
Un militaire français qui participait aux opérations de rétablissement de la paix en Côte d'Ivoire a accidentellement blessé un de ses collègues. L'accident s'est produit alors qu'il lui expliquait le maniement d'une arme à feu qu'il l'avait aidé à se procurer auprès d'un tiers pour assurer sa défense. Or, la faute ainsi commise par le ...
Mutation
Selon l'article 51 de la loi du 26 janvier 1984, une collectivité territoriale dont une autre personne morale souhaite nommer un agent dans ses services par voie de mutation dispose d'un délai de trois mois entre la décision de nomination et la date d'effet de celle-ci, sauf à y renoncer par accord. Ainsi, en nommant l'agent avec effet au 1er ...
