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Statut de la fonction publique - Page 614
Equivalence de diplômes
Candidate au concours externe de professeur territorial d'enseignement artistique spécialité «danse», l'intéressée a fait état d'une activité d'enseignement de la danse contemporaine à temps non complet, durant une année scolaire dans un conservatoire municipal, ainsi que l'animation d'ateliers de danse dans un cadre associatif ...
Discipline : notion de sanction disciplinaire
En l'espèce, eu égard au courrier du président de l'université faisant état de manquements «aux règles élémentaires de l'éthique universitaire», il s'avère que la décision mettant fin à l'habilitation d'un enseignement-chercheur à diriger un master (ex DEA) a été prise en vue de sanctionner le comportement de ce dernier ...
Abandon de poste : radiation des cadres
Une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée que si l'agent concerné a, préalablement à cette décision, été mis en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre son service dans un délai approprié qu'il appartient à l'administration de fixer. Une telle mise en demeure doit prendre la ...
Prescription – Conditions
L'autorité administrative peut invoquer la prescription quadriennale jusqu'à la date de lecture du jugement par lequel le tribunal administratif se prononce sur un litige relatif à une créance qu'un tiers détiendrait sur elle.
Heures supplémentaires
Un agent d'une commune, régisseur des droits de place et de stationnement, a demandé au maire de cette commune le bénéfice d'un congé de récupération des heures supplémentaires effectuées ou le paiement de ces heures. Or, la commune n'a pas démontré que le nombre d'heures supplémentaires correspondant en grande partie à des horaires ...
Sapeurs-pompiers – Traitements et salaires
Un décret modifie le décret n° 90-851 du 25 septembre 1990 portant statut particulier du cadre d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels non officiers. Il modifie l'échelonnement indiciaire pour les échelons de grades de sergent et d'adjudant.
Sapeurs-pompiers professionnels – Formation
Un décret est relatif à la formation des sapeurs-pompiers professionnels, notamment en ce qui concerne la formation tout au long de la vie. La formation professionnelle tout au long de la vie comprend les formations d'intégration et de professionnalisation mentionnées au 1° de l'article 1er de la loi du 12 juillet 1984 susvisée. Elles sont ...
Sapeurs-pompiers – Volontariat
Un décret est relatif au recrutement de sapeurs-pompiers volontaires par contrat. Des contrats peuvent être souscrits par des sapeurs-pompiers volontaires pour : Assurer le remplacement momentané de sapeurs-pompiers professionnels, dans les cas prévus au premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;Participer à des ...
Harcèlement : preuve
Le requérant invoquait le fait que son dossier était géré de manière discriminatoire et que cette mauvaise gestion ainsi que l'absence délibérée de dialogue étaient révélateurs d'un harcèlement et d'un acharnement à son endroit. Or, en l'espèce, le juge a considéré que le requérant n'apportait pas d'éléments permettant ...
Obligation de dénonciation de crimes
Un élu qui, dans l'exercice de ses fonctions aurait connaissance de la commission d'un crime ou d'un délit serait tenu d'en avertir le procureur de la République. Aux termes de l'article 40 du Code de procédure pénale, «Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la ...
