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  • Statut de la fonction publique

Statut de la fonction publique - Page 614

Culture 15/07/2009

Concours – Bibliothécaires

Au titre de l'année 2010, sont ouverts un concours externe et un concours interne de recrutement de bibliothécaires adjoints spécialisés. Les inscriptions seront enregistrées par internet du jeudi 10 septembre 2009 au mardi 20 octobre 2009. Les épreuves écrites d'admissibilité des concours se dérouleront le mardi 23 et le mercredi 24 mars ...

Culture 15/07/2009

Concours – Assistants des bibliothèques

Pour 2010 est ouvert un concours externe et un concours interne de recrutement d'assistants des bibliothèques. Les inscriptions seront enregistrées par internet du 10 septembre 2009 au 20 octobre 2009. L'épreuve écrite d'admissibilité des concours se déroulera le vendredi 19 février 2010.

Fonction publique 15/07/2009

Refus de titularisation

La requérante a été nommée attachée territoriale stagiaire au poste de directeur général des services d'une commune. Mais après que son stage ait été prolongé, elle a été licenciée pour inaptitude et insuffisance professionnelle. En appel, le juge a considéré ce licenciement justifié dès lors que l'intéressée avait commis des ...

Justice, jurisprudence 10/07/2009

Déféré : délai franc

Le préfet dispose d'un délai franc de deux mois pour contester une décision implicite de rejet née du silence gardé par l'autorité concernée. Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, la requête présentée le premier jour ouvrable suivant est recevable.

Justice, jurisprudence 10/07/2009

Militaire : compétence du Conseil d’Etat

Compte tenu de la qualité d'officier du requérant à la date de sa radiation des contrôles de l'armée, le litige portant sur le calcul de ses droits à pension de retraite relève de la compétence directe du Conseil d'Etat.

Justice, jurisprudence 09/07/2009

Pension – contentieux

Aucune disposition législative ou réglementaire n'impose aux juridictions de pensions de viser les textes dont elles font application. Pour autant, ces juridictions sont tenues, en vertu d'un principe général, de motiver leur décision en droit et en fait.

Social 09/07/2009

Retraite : rectification

Toute erreur de droit dans la détermination de la situation administrative du fonctionnaire retraité, au jour de son admission à la retraite et qui a eu une influence sur la liquidation de sa pension, peut être redressée. L'autorité chargée de cette liquidation doit vérifier, sous le contrôle du juge, l'existence et la portée des erreurs ...

Social 08/07/2009

Résidences – services et type de gestion

Une résidence-services sous contrat de la copropriété des immeubles bâtis ne peut fournir des services de soins.Les dispositions de l'article 95 de la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (ENL), qui complète la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis en y insérant un ...

Education 08/07/2009

Equivalence des diplômes

En vue de l'accès au concours d'assistant territorial spécialisé d'enseignement artistique (spécialité musique), une candidate a déposé une demande de reconnaissance d'équivalence de son diplôme de «Bachelor of music» (matière principale : flûte à bec) délivré par le Conservatoire Royal de La Haye. Ce diplôme mentionne ...

Fonction publique 07/07/2009

CCI : discipline

La saisine de l'instance nationale disciplinaire et de conciliation est au nombre des garanties dont bénéficient les agents titulaires de droit public des chambres de commerce et d'industrie (CCI) dans le cadre de la procédure de révocation. Ainsi, la révocation d'un agent consulaire ne peut être prononcée avant que cette instance ait rendu ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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