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  • Statut de la fonction publique

Statut de la fonction publique - Page 579

Secrets 13/04/2010

Textes applicables

Selon l’article 2 de la loi du 3 février 1953, les fonctionnaires des corps du service de documentation extérieure et de contre-espionnage, auquel a succédé la direction générale de la sécurité extérieure, sont soustraits aux dispositions du statut général des fonctionnaires.

Fonction publique territoriale 09/04/2010

Protection sociale des agents à temps non complet – Conditions d’affiliation

Le seuil d’affiliation des fonctionnaires territoriaux à temps non complet à l’IRCANTEC est fixé à 28 heures de temps de travail hebdomadaires.

Fonction publique d'Etat 09/04/2010

Contractuels : succession de contrats

Recruté de manière continue du 27 mars 2000 au 20 mai 2005 par l’académie de Nantes puis par celle de Montpellier par divers engagements, un professeur contractuel conteste le non renouvellement de son dernier contrat. Or, pour le juge, cette circonstance ne suffit pas à faire regarder le contrat conclu entre l’Etat et l’intéressé ...

Fonction publique d'Etat 09/04/2010

Contractuels : juridiction compétente

Le litige relatif aux conséquences du non-renouvellement d’un contrat administratif conclu sur le fondement des dispositions du 17 janvier 1986 relatif aux agents non titulaires de l’Etat, à l’échéance d’un contrat « emploi consolidé », relève de la compétence de la juridiction administrative. 

Fonction publique 08/04/2010

Discipline

Un fonctionnaire territorial, agent de salubrité conteste l’exclusion temporaire de 3 jours dont il a fait l’objet. Il lui est reproché d’avoir refusé, sur un ton agressif, de balayer le secteur qui lui avait été attribué et d’être rentré chez lui sans avoir effectué son travail.En outre, de précédents refus d’obéissance ont ...

Fonction publique 08/04/2010

Harcèlement : protection fonctionnelle

Des agissements répétés de harcèlement moral sont de ceux qui peuvent permettre à l’agent public qui en est l’objet d’obtenir la protection fonctionnelle prévue par les dispositions de la l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 modifiée. 

Intercommunalité 08/04/2010

Composition de la commission locale d’évaluation des transferts de charges

Chaque commune membre de l’EPCI doit disposer d’au moins un représentant au sein de la Commission.

Fonction publique 08/04/2010

Discipline

Un fonctionnaire territorial, agent de salubrité conteste l’exclusion temporaire de 3 jours dont il a fait l’objet. Il lui est reproché d’avoir refusé, sur un ton agressif, de balayer le secteur qui lui avait été attribué et d’être rentré chez lui sans avoir effectué son travail. En outre, de précédents refus d’obéissance ont ...

Fonction publique 07/04/2010

Régime indemnitaire

Par une délibération du 20 décembre 2000, un conseil municipal a institué, au profit des agents de la commune relevant de la filière administrative, une indemnité d’exercice de missions des préfectures.L’une des agents, adjointe administrative a demandé au maire, la modification de son régime indemnitaire, fixé antérieurement, afin ...

Concours 02/04/2010

Concours : référé-liberté

Les épreuves d’admissibilité contestées par le requérant sont achevées et l’argumentation développée par celui-ci ne contient aucun élément justifiant l’urgence requise pour que le juge des référés fasse application des pouvoirs conférés par l’article L. 521-2 du code de justice administrative (CJA). Dès lors, le requête ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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