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Statut de la fonction publique - Page 578
Contentieux
La note attribuée à un candidat lors d’un concours n’est pas détachable de la décision prise par le jury au vu de l’ensemble des épreuves. Compte tenu de l’indivisibilité de la délibération d’un jury, la requête formée par un candidat à un concours contre la note qu’il a obtenue est irrecevable.
Travailleur handicapé
Recruté par contrat, un travailleur handicapé n’a aucun droit à être titularisé à l’issue de son stage probatoire.
Sanction disciplinaire
Le licenciement d’un agent contractuel ne peut être prononcé avant l’expiration du délai fixé pour que celui-ci présente sa défense.Un agent contractuel au sein d’un office public de l’habitat a été licencié pour manquement à l’obligation de servir et refus d’obéissance hiérarchique. Le président de l’office l’a ...
Catégorie B
Un arrêté modifie l'arrêté du 10 avril 2007 fixant la liste des professions prises en compte pour le classement dans les cadres d'emplois relevant du décret n° 2002-870 du 3 mai 2002 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale.
La CCEC revient sur cinq ans de compensation de l’Etat
La Direction générale des collectivités locales, a publié le 5 mai, le rapport d'activité 2005-2009 de la Commission consultative sur l'évaluation des charges (CCEC) qui fait le point sur les compensations de transfert de charges issus principalement de la loi "libertés et responsabilités locales" du 13 août 2004.
Election au conseil d’administration du Centre national de la fonction publique territoriale
Un arrêté fixe les modalités d'élection des représentants des régions au conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale. La date de clôture du scrutin pour l'élection est fixée au mardi 6 juillet 2010, à 17 heures.
Attaché principal territorial
Un arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle modifie l'arrêté du 11 janvier 2010 portant ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal territorial, session 2010.L'épreuve écrite d'admissibilité de cet examen professionnel se déroulera le 1er juin 2010 ...
Assistants ingénieurs de recherche et de formation – Mayotte
Au titre de l'année 2010 sont ouverts des examens professionnels réservés à des agents de la collectivité départementale de Mayotte et des établissements publics administratifs de Mayotte pour l'accès au corps des assistants ingénieurs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale dans les branches d'activités ...
Ingénieurs en chef territoriaux
Deux concours pour le recrutement des ingénieurs en chef territoriaux sont organisés par le Centre national de la fonction publique territoriale en 2010.
Droit à compensation
Un arrêté fixe le montant du droit à compensation attribué aux régions au titre de la prise en charge des dépenses de fonctionnement consécutive au transfert de services ou parties de services du ministère de la santé et des sports.
