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Statut de la fonction publique - Page 578
Limitations
Deux circulaires du Premier ministre demande aux membres du Gouvernement de limiter leurs dépenses, notamment lors de leurs déplacements en France et à l'étranger et pour l'accueil en France des hautes personnalités étrangères ainsi qu’en limitant leurs effectifs au sein de leur cabinet.
Juridiction compétente
Lorsqu'une personne a été employée par un établissement public administratif successivement dans le cadre de contrats "emploi-solidarité", de contrats "emploi-jeune" et de contrats administratifs à durée déterminée établis sur le fondement du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents non titulaires de l'Etat, la demande ...
Charge de la preuve
Un tribunal administratif ne commet pas d’erreur de droit et n’inverse pas la charge de la preuve en se bornant à vérifier l’existence d’un lien direct entre l’accident initial, reconnu imputable au service, et les troubles ayant motivé l’octroi des congés maladie litigieux.
Permis de conduire pour les tracteurs
C’est l’affectation du tracteur qui est déterminante pour la dispense. Une directive européenne du 20 décembre 2006 prévoit la création de sous-catégories du permis de conduire.
Rémunération
Un décret majore la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation à compter du 1er juillet 2010.
Classement
La contestation de la décision fixant le classement indiciaire d’un praticien hospitalier lors de sa titularisation est au nombre des litiges concernant l’entrée au service lorsque cet agent n’avait pas la qualité d’agent public lors de son recrutement.
Avantage en nature
Le refus d’accorder la gratuité de l’abonnement téléphonique aux fonctionnaires retraités de La Poste ne peut donner droit à aucune indemnité.
Dialogue social
La Loi sur la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique est parue.
Protection fonctionnelle
L’obligation de protection contre des menaces ou attaques subies à l’occasion des fonctions n’institue pas un régime de responsabilité de l’Etat à l’égard de l’intéressé.
Congé maternité
En vertu de l’article 32 de la loi n° 2004-1370 de financement de la sécurité sociale pour 2005 applicable aux agents publics, les femmes dont il est reconnu que la grossesse pathologique est liée à l'exposition in utero au diéthylstilbestrol (DES) bénéficient d'un congé de maternité à compter du premier jour de leur arrêt de ...
