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  • Statut de la fonction publique

Statut de la fonction publique - Page 573

Concours 14/06/2010

Directeur de police municipale

Un arrêté annonce l’ouverture par le centre interdépartemental de la Grande Couronne d’un examen professionnel pour l'accès au grade de directeur de police municipale, en convention avec le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne, le centre de gestion de Seine-et-Marne et, pour leur région ou inter région coordonnée ...

Fonction publique 11/06/2010

Protection fonctionnelle

La responsabilité de l’administration ne peut être engagée par un agent qui n’a pas bénéficié de la protection fonctionnelle alors qu’il n’en a pas sollicité le bénéfice.

Fonction publique 10/06/2010

Refus de renouvellement ou sanction

Le refus de renouvellement du contrat d’une surveillante de cantine justifié par la réduction du nombre des élèves ne constitue pas une sanction de l’agent.

Fonction publique 09/06/2010

Mutation ou sanction ?

La mutation d’office d’un éducateur soupçonné d’attouchements sexuels sur des mineurs fondée sur l’intérêt du service ne constitue pas une sanction disciplinaire.

Marchés publics 08/06/2010

Formation

Un conseil général ne peut mettre en place un dispositif de formation permanente et verser à ce titre des subventions aux opérateurs économiques choisis sans respecter les règles du code des marchés publics.

Education nationale 07/06/2010

Transferts de personnel

Des arrêtés constatent le montant du droit à compensation résultant pour les départements du transfert des gestionnaires de personnels techniciens, ouvriers et de service, et des personnels techniciens, ouvriers et de service du ministère de l'éducation nationale.

Syndicalisme 03/06/2010

Formation

Un arrêté modifie l'arrêté du 9 février 1998 fixant la liste des centres et instituts dont les stages ou sessions ouvrent droit au congé pour formation syndicale des agents de la fonction publique territoriale.

1 Concours 03/06/2010

Directeur de police municipale

Un arrêté du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France annonce l’ouverture d’un examen professionnel pour l'accès au grade de directeur de police municipale au titre de l'année 2010. Les dossiers peuvent être retirés du 27 juillet au 15 septembre.

Marchés 02/06/2010

Mutualisation des services : le Sénat se mobilise

Sous l’impulsion d’Alain Lambert, sénateur (UMP) de l’Orne, trois rapports d’études, que La Gazette a pu se procurer, entendent relancer la discussion épineuse de la mutualisation des services.

Fonction publique 02/06/2010

Dénonciation de crime ou délit

L’obligation faite aux agents publics de dénoncer les crimes ou délits ne s’impose pas à l’administration fiscale à propos d’un délit éventuel relatif à la réglementation du travail.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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