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Statut de la fonction publique - Page 498
Rémunération d’un agent contractuel
Compte tenu notamment de sa qualification et de ses fonctions, la rémunération d’un agent contractuel a pu être augmentée par avenants successifs sur une période de 5 ans.
Répartition des ressources issues de la contribution au développement de l’apprentissage
Un arrêté fixe la deuxième répartition entre les régions, la collectivité territoriale de Corse et le conseil général de Mayotte des ressources collectées en 2011 au titre de la contribution au développement de l'apprentissage.
Test linguistique dans le cadre du diplôme de formation médicale spécialisée
Le Conseil d‘Etat a qualifiée de discriminatoire l’application de la règle issue de la circulaire du 30 novembre 2009 relative au diplôme de formation médicale spécialisée approfondie selon laquelle les étrangers qui produisent une attestation de l’établissement où ils ont accompli leurs études médicales justifiant leur ...
Alcoolisme d’un fonctionnaire territorial
Nonobstant son état de santé, un fonctionnaire territorial a pu être définitivement exclu du service en raison de son alcoolisme sur son lieu de travail.
Quel temps de repos pour les moniteurs de colonies de vacances employés dans le cadre d’un contrat d’engagement éducatif ?
Créé par la loi du 23 mai 2006, le contrat d'engagement éducatif permet aux professionnels titulaires du brevet d'aptitude aux fonctions d'animation (BAFA) qui, durant leurs congés ou leur temps de loisirs, souhaitent participer à l'animation ou à la direction des accueils collectifs de mineurs de s'engager dans une action d'utilité ...
Les ressortissants européens peuvent faire usage en France du titre de psychothérapeute
Suite à une demande d’annulation du décret n°2010-534 relatif à l’usage en France du titre de psychothérapeute, le Conseil d’Etat précise que tant que les règles nécessaires à la transposition de la directive 2005/36/CE n'auront pas été édictées, il appartient aux autorités compétentes, saisies d'une demande d'inscription sur ...
Dans quelles conditions le détachement dans le cadre d’emplois des agents de police municipale est-il autorisé ?
Les conditions dans lesquelles le détachement est autorisé dans le cadre d'emplois des agents de police municipale sont fixées à l'article 13 du décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier de ce cadre d'emplois.Il n'est possible qu'après l'obtention préalable du double agrément du préfet et du procureur de la ...
Nomination d’un stagiaire
Pour effectuer son stage, un fonctionnaire stagiaire ne peut être nommé que dans un emploi permanent du cadre dans lequel sa titularisation pourra éventuellement être prononcée, à l’issue de ce stage.
Ouverture d’un concours d’ingénieur territorial dans le Bas-Rhin
Un arrêté annonce l’ouverture en 2011 d'un concours externe d'ingénieur territorial par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin en convention-cadre mutualisée avec les centres de gestion des Ardennes, de l'Aube, de la Côte-d'Or, du Doubs, du Jura, de la Marne, de la Haute-Marne, de Meurthe-et-Moselle, de la ...
Centre de gestion de la petite couronne : le financement pour 2012 à la banque de données précisé
Un arrêté fixe le montant de la participation pour la banque de données du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région d'Ile-de-France pour l’exercice 2012 : à 0,23 euro par habitant pour les communes ; 16,50 euros par agent pour les établissements publics de ces communes.
