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Statut de la fonction publique - Page 492
L’obligation de réserve des fonctionnaires
En période électorale, les fonctionnaires sont soumis à une obligation de « réserve d’usage ».
Absence de dispositions statutaires subordonnant la titularisation au succès à un examen professionnel
Le litige porte en l’espèce sur le refus de titularisation dans le grade d'adjoint d'animation de 2e classe d’une stagiaire au sein d’un centre communal d’action sociale.Or, pour mettre fin au stage de l’intéressée, le président du CCAS s’est fondé sur son inaptitude professionnelle en matière d'animation caractérisée par une ...
Administrateurs territoriaux
Un arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) annonce l’ouverture de trois concours pour le recrutement des administrateurs territoriaux (un concours externe, un concours interne et un troisième concours) par le Centre national de la fonction publique territoriale en 2012.Les épreuves écrites de ces ...
Ingénieur territorial
Un arrêté du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Guyane (CGFPTG) prévoit qu’est ouvert au titre de l'année 2012 un concours externe pour l'accès au cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux.
Création de la médaille de la sécurité intérieure
Un décret crée la médaille de la sécurité intérieure. Comprenant trois échelons (bronze, argent et or), la médaille de la sécurité intérieure est destinée à récompenser les services particulièrement honorables, notamment un engagement exceptionnel, une intervention dans un contexte particulier, une action humanitaire ou ...
Pas d’obligation pour un jury à solliciter des explications d’un candidat en cas de perte de sa copie
Aucun principe ni aucun texte n'oblige un jury, confronté à l'absence de copie d'un candidat, par ailleurs présent aux épreuves, à solliciter des explications de sa part avant de le déclarer non admissible. De plus, aucun délai ne s’impose entre la publication de la liste des candidats admissibles et la communication de son relevé de ...
Recrutement de professeurs territoriaux d’enseignement artistique de classe normale, spécialité « musique », discipline « basson »
Un arrêté annonce l’ouverture au titre de l'année 2013 des concours pour le recrutement de professeurs territoriaux d'enseignement artistique de classe normale, spécialité « musique », discipline « basson », par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Somme en accord avec l'ensemble des centres de gestion ...
Recrutement d’éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2e classe
Un arrêté du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde prévoit que sont ouverts des concours externe, interne et un troisième concours d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2e classe, session 2012, en convention avec les centres de gestion de l'Aude, de la Charente-Maritime, de ...
Sanction disciplinaire en cas de manquements systématiques aux contrôles médicaux
Le fait de se soustraire de façon systématique aux contrôles médicaux prévus par la réglementation en vigueur constitue pour un fonctionnaire une faute de nature à justifier légalement l'application d'une sanction disciplinaire.En l’espèce, c’est la sanction d'exclusion temporaire des fonctions pour une durée de 3 mois qui a ...
Cotisation retraite pour les stagiaires
Aux termes du décret du 13 juillet 1977 relatif au régime de sécurité sociale des agents stagiaires des départements, des communes et de leurs établissements, les agents stagiaires bénéficient des mêmes avantages sociaux que les agents titulaires.Ils peuvent cotiser en leur qualité au régime de retraite des agents titulaires qui ...
