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Statut de la fonction publique - Page 487
Preuve du harcèlement moral
L’agent public qui s’estime victime de harcèlement moral doit fournir au juge des éléments susceptibles d’en faire présumer l’existence, à charge pour l’administration de justifier ces agissements par des éléments étrangers à tout harcèlement. La conviction du juge se détermine au vu de ces échanges contradictoires ...
Recrutement de techniciens principaux territoriaux
Un arrêté annonce l’ouverture en 2012 de concours de recrutement externe, interne et troisième concours de techniciens principaux territoriaux de 2e classe par le centre de gestion du Pas-de-Calais.
Niveau de rémunération d’un agent contractuel ne disposant pas d’un diplôme équivalent au baccalauréat
Est justifiée la rémunération au Smic (salaire minimum interprofessionnel de croissance) d’un agent contractuel ne disposant pas d’un diplôme équivalent au baccalauréat, mais seulement de diplômes de niveau V (CAP). De plus, son expérience professionnelle était très limitée et ses fonctions ne nécessitaient pas une compétence ...
Les traitements minimum revalorisés
Un décret porte relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique et attribution de points d'indice majoré à certains personnels civils et militaires de l'Etat, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics de santé. Le décret augmente le minimum de traitement fixé par la grille régissant la ...
Quel est l’âge limite de maintien en activité pour les agents non titulaires ?
L'âge limite de maintien en activité des agents non titulaires de la fonction publique, fixé à 65 ans par l'article 20 de la loi n° 47-1465 du 8 août 1947 relative à certaines dispositions d'ordre financier, est aligné sur celui des fonctionnaires.Il convient de distinguer cette limite d'âge, de l'âge de 70 ans évoqué par l'auteur de ...
Activité sous mandat sanitaire et droits à la retraite
Un vétérinaire a accompli une activité en vertu d’un mandat sanitaire pendant plusieurs années. Cependant, lorsqu’il a souhaité faire valoir ses droits à la retraite, l’Etat n’a pas versé les cotisations dues par l’employeur au régime d'assurance vieillesse et au régime de retraite complémentaire auxquels il devait être ...
Sapeurs-pompiers : rémunération des heures de garde
S’agissant des sapeurs-pompiers professionnels, seules peuvent constituer des heures supplémentaires ouvrant droit à un complément de rémunération, les heures de garde assurées par les sapeurs-pompiers au-delà du temps d'équivalence au décompte annuel du temps de travail fixé, par le conseil d'administration du Sdis, dans les limites ...
Compensation au profit de la CNRACL
Un arrêté fixe pour 2012 les montants et les dates de versement des acomptes relatifs au transfert de compensation entre l'Etat et la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) prévu par l'article 108 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales.
Requalification en CDI des contrats conclus après l’entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 2005
La requalification en CDI des contrats conclus après l’entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 2005 est soumise à de strictes conditions.
Une autorité territoriale peut-elle refuser une décharge d’activité à une personne désignée par les organisations syndicales ?
Oui. L'article 100 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (FPT) prévoit que, sous réserve des nécessités du service, les collectivités et établissements accordent des décharges d'activité de service aux responsables des organisations syndicales ...
