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  • Statut de la fonction publique

Statut de la fonction publique - Page 485

STATUT 30/01/2012

Conséquences financières en cas de rechute après un accident de service

En cas de rechute consécutive à un accident de service, la collectivité employeur à la date de l’accident doit en supporter les conséquences financières.

Concours 30/01/2012

Ouverture de plusieurs concours de technicien territorial principal

Un arrêté annonce l’ouverture d’un concours externe, un concours interne et un troisième concours sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des techniciens territoriaux principaux de 2e classe au titre de l'année 2012 en convention avec les centres de gestion de la fonction publique territoriale du Calvados, des Côtes-d'Armor, de ...

STATUT 26/01/2012

Procédure disciplinaire

Le dossier communiqué au fonctionnaire dans le cadre d’une procédure disciplinaire doit comporter l’ensemble des éléments fondant la décision, mais plus largement, l’ensemble des pièces intéressant sa situation administrative, y compris celles favorables à l’intéressé et que ce dernier pourrait faire valoir au cours de la ...

environnement 26/01/2012

Parcs naturels régionaux : la procédure de classement modifiée

Un décret est relatif aux parcs naturels régionaux et porte diverses dispositions relatives aux parcs naturels marins et aux réserves naturelles. Il apporte des modifications à la procédure de classement des PNR. Il précise les critères devant fonder la décision de classement d'un territoire en PNR : la pertinence et la cohérence des ...

Statut 25/01/2012

Paiement des factures des titulaires de logements de fonction

Les titulaires de logements de fonction accordés par nécessité absolue de service, qu’ils bénéficient ou non d’un chauffage collectif, ne peuvent être dispensés du paiement des diverses charges accessoires seulement si l’arrêté de concession le précise expressément. A défaut, ils doivent régler leurs factures d’eau ...

STATUT 24/01/2012

Est-il envisagé de supprimer l’examen professionnel d’accès au grade d’adjoint technique 1ère classe ?

Non. Afin d’évoluer dans leur carrière, les adjoints techniques territoriaux de 2e classe peuvent passer le concours interne, externe, ou le 3e concours d'adjoint technique de 1re classe.Depuis 2010, ils peuvent également avancer au grade supérieur, soit au choix, soit à l’issue d’un examen professionnel dont les épreuves valorisent ...

STATUT 24/01/2012

Non renouvellement d’un contrat à durée déterminée

La décision de non renouvellement d’un contrat à durée déterminée, qui est dépourvue de caractère disciplinaire, n’est pas constitutive d’une décision administrative individuelle défavorable soumise à l’obligation de motivation prévue par la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979.

Concours 24/01/2012

Le programme du concours de CTAPS fixé

Un arrêté fixe le programme des épreuves des concours pour le recrutement des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives.

24/01/2012

Introduction – Le contrat dans la fonction publique territoriale

Alors que la loi Sauvadet du 12 mars 2012, destinée à résoudre la précarité des agents non titulaires, s’appuie fortement sur le contrat, notre dossier démontre à titre liminaire en quoi «contrat» et «statut» ne sont compatibles qu’à certaines conditions juridiques. Dans un second temps, nous nous focaliserons sur les ...

STATUT 23/01/2012

Vrai contractuel – faux vacataire

Bien que rémunéré à la vacation, l’agent occupait un emploi permanent et relevait donc du décret du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires territoriaux.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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