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STATUT

Quelles mesures le gouvernement compte-t-il prendre pour les derniers lauréats de l’examen de rédacteurs territoriaux ?

Publié le 08/03/2012 • Par Delphine Gerbeau • dans : Réponses ministérielles, Réponses ministérielles RH

La promotion interne dans le cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux a fait l’objet, depuis 2004, d’un dispositif provisoire favorisant le repyramidage des emplois administratifs, en développant l’accès des agents de catégorie C à la catégorie B.

Le nombre de fonctionnaires de catégorie C ayant satisfait aux épreuves de l’examen professionnel permettant l’accès à la promotion interne excède actuellement, de manière significative, le nombre de postes pouvant être créés par les collectivités territoriales en application des quotas.

Cette difficulté a fait l’objet d’un examen très attentif lors des travaux statutaires relatif à la mise en œuvre du nouvel espace statutaire (NES) de la catégorie B.

Plusieurs adaptations spécifiques au cadre d’emplois des rédacteurs ont ainsi été formalisées et sont actuellement soumises à l’examen du Conseil d’Etat. Si les fonctionnaires qui ont satisfait aux épreuves de l’examen professionnel annuel organisé jusqu’au 30 novembre 2011 ne peuvent plus être promus dans le cadre de l’actuel décret statutaire, ils pourront à nouveau l’être à compter de l’entrée en vigueur du décret portant statut particulier du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux issu du NES, dont la publication devrait avoir lieu au premier semestre 2012.

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