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Statut de la fonction publique - Page 452
Conditions de l’insuffisance professionnelle
N'ayant donné lieu à aucune remarque de ses supérieurs, les manquements reprochés à l'agent ne justifient pas son licenciement.
Procédure de notation
Conformément à l'article 6 du décret du 29 avril 2002, la consultation du supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire par le chef de service compétent pour procéder à la notation est obligatoire lorsque le chef de service n'est pas lui-même le supérieur direct du fonctionnaire.
Refus de renouvellement d’un contrat d’engagement d’un agent de droit public
Aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe général du droit n'impose que les décisions de refus de renouvellement d'un contrat d'engagement d'un agent de droit public soient motivées, dès lors que celles-ci ne revêtent pas un caractère disciplinaire.
Contrôle des dépenses engagées par les organismes de formation professionnelle continue
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité à la Constitution des articles L. 6362-5, L. 6362-7 et L. 6362-10 du code du travail qui organisent l'accès des travailleurs à la formation professionnelle continue et réglemente notamment les conditions dans lesquelles cette ...
Temps de travail des professeurs d’enseignement du second degré
Les professeurs d'enseignement du second degré assurent à titre principal leurs obligations de service dans l'enseignement de leur spécialité. Ils ne peuvent être amenés à participer à un enseignement différent qu'à titre accessoire, lorsqu'ils ne peuvent pas assurer leur maximum de service dans leur spécialité.
Dispositif d’aide à la mobilité
Un fonctionnaire de France Telecom soumis à un statut particulier peut bénéficier du dispositif d’aide à la mobilité mis en place au sein de l’entreprise, y compris en cas de mutation d'office dans l'intérêt du service, en raison de la fermeture du service dans lequel il était précédemment affecté.
Modification de la durée hebdomadaire de service
L’exclusion des fonctionnaires territoriaux dont la durée de service hebdomadaire est réduite de moins de 10% des garanties prévues en cas de suppression d’emploi ne porte pas atteinte au principe d’égalité.En cas de suppression de leur emploi, les fonctionnaires territoriaux bénéficient de garanties définies par la loi du 26 janvier ...
Un agent ne peut refuser de signer sa fiche de poste au motif qu’elle porterait atteinte à ses droits statutaires
Une adjointe des cadres hospitaliers affectée au sein d’un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes a fait l'objet d'une sanction disciplinaire. Il lui est reproché d’avoir refusé de se limiter aux tâches assignées par sa hiérarchie, une entrave au fonctionnement de la régie comptable de l'établissement, et des ...
Retrait d’une prime
La mise en paiement d’une prime au bénéfice d’un agent qui n’y avait en réalité pas droit ne résulte pas d'une simple erreur de liquidation ou de paiement : elle révèle l'existence d'une décision administrative individuelle créatrice de droits, ne pouvant donc être retirée au-delà de 4 mois après son édiction.
Précisions sur la notion d’accident de service
Un accident survenu sur le lieu et dans le temps du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice, par un fonctionnaire, de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal présente, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant cet accident du service, le caractère ...
