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Statut de la fonction publique - Page 438
Insuffisance professionnelle caractérisée notamment par une absence régulière aux réunions
Les difficultés d’un agent de catégorie A notamment à prendre des initiatives et son absence régulière aux réunions de l’équipe de direction justifient son licenciement pour insuffisance professionnelle.
Recrutement de rédacteurs territoriaux
Un arrêté du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin prévoit l’ouverture des concours externe, interne et de troisième voie de rédacteur territorial pour les centres de gestion de l'interrégion Est conventionnés.
Qui doit indemniser l’agent qui n’a pu être réintégré dans sa collectivité faute d’emploi vacant ?
Un fonctionnaire en disponibilité pour convenances personnelles n’a pas de droit à être réintégré dans l'emploi qu'il occupait avant son départ ni dans un emploi équivalent. Il peut ainsi se voir proposer tout emploi correspondant à son grade, éventuellement dans une autre collectivité ou un autre établissement (CE, 25/03/2002, req ...
Pas de droit au renouvellement d’un contrat
Un agent dont le contrat est arrivé à échéance n’a aucun droit au renouvellement de celui-ci.Même si le refus de renouveler ce contrat est fondé sur l’appréciation de l’aptitude professionnelle de l’agent et, de manière générale, sur sa manière de servir, il n’a pas, en principe, à être motivé, et peut être pris sans que ...
Recrutement de rédacteurs territoriaux
Un arrêté du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Vaucluse prévoit l’ouverture des concours externe, interne et troisième concours sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux.Le centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Indre ouvre quant à lui des concours externe ...
Révocation d’un fonctionnaire territorial pour cause de perte d’indépendance à l’égard de sociétés liées par un marché public à sa collectivité
La perte d’indépendance d’un fonctionnaire territorial à l’égard de sociétés liées par un marché public à sa collectivité employeur justifie entre autre, sa révocation.
Recrutement de rédacteurs territoriaux
Un arrêté annonce l’ouverture au titre de l'année 2013 d'un concours externe et d'un concours interne d'accès au grade de rédacteur principal de 2e classe par le centre de gestion du Rhône, du Calvados.
Recrutement de rédacteurs territoriaux dans le sud-est, le sud-ouet et l’ouest
Un arrêté annonce l’ouverture des concours externe, interne et troisième concours de rédacteur territorial par le centre de gestion des Alpes de Haute Provence, par le centre de gestion des Bouches-du-Rhône en convention avec le centre de gestion des Alpes-Maritimes, par le centre de gestion de l’Orne, de l’Hérault en partenariat avec ...
Sanction du fait d’un comportement attentatoire aux bonnes mœurs
La sanction indiquant qu’elle est motivée par le comportement attentatoire aux bonnes mœurs commis sur un agent dans le cadre de ses fonctions ne permet pas de connaître de manière suffisamment précise ceux des faits reprochés à l’intéressé qui ont justifié la sanction infligée.Ce défaut de motivation rend illégal la sanction en ...
Aptitude médicale des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires
Un arrêté du 17 janvier 2013 modifie l'arrêté du 6 mai 2000 fixant les conditions d'aptitude médicale des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et les conditions d'exercice de la médecine professionnelle et préventive au sein des services départementaux d'incendie et de secours.Sont modifiés les articles 3, 4, 12 et 21-1 de ...
