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  • Statut de la fonction publique

Statut de la fonction publique - Page 438

Statut 16/01/2013

Contentieux relatif à une notation

Les dispositions de la loi du 26 janvier 1984 (art 76) relatif à la notation des fonctionnaires territoriaux et à l’appréciation de leur valeur professionnelle, ne font pas obstacle à ce que le fonctionnaire, qui a saisi la commission administrative paritaire en vue de la révision de sa note, forme directement un recours contentieux contre ...

Statut 15/01/2013

Sanction disciplinaire devant la CEDH

La contestation, par un fonctionnaire, de la sanction disciplinaire qui lui a été infligée n’est relative ni à un droit ou une obligation de caractère civil, ni au bien-fondé d’une accusation en matière pénale.Un tel litige n’entre donc pas dans le champ d’application de l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des ...

Concours 15/01/2013

Recrutement de rédacteurs territoriaux principaux de seconde classe et de rédacteurs territoriaux

Un arrêté du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Alpes-Maritimes annonce l’organisation des concours externe, interne et troisième concours pour l'accès au grade de rédacteur territorial principal de 2e classe par le centre de gestion des Alpes-Maritimes en convention avec les centres de gestion des Bouches-du-Rhône ...

Statut 14/01/2013

S’il est illégal, l’acte d’engagement contractuel d’un agent peut être retiré dans un délai de 4 mois après son édiction

Un agent contractuel a été recruté, pour une durée de trois ans, comme attaché principal au sein du service de l’information d’une région.

Concours 14/01/2013

Recrutement de rédacteurs territoriaux

Un arrêté du centre de gestion de la Vendée prévoit que sont organisés au titre de l'année 2013 les concours externe, interne et troisième voie d'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux par le centre de gestion de la Vendée en convention avec le centre de gestion de la Loire-Atlantique.

Fonction publique 14/01/2013

Quels sont les dispositifs qui permettent aux collectivités de disposer d’assistants et de conseillers de prévention pour leurs services ?

Conformément à l'article 4 du décret n° 85-603 modifié du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive, les assistants et conseillers de prévention remplacent les agents chargés de la mise en œuvre des règles d'hygiène et de sécurité ...

Statut 11/01/2013

Conditions de la suspension d’un agent

La suspension d’un fonctionnaire peut intervenir, dans l’intérêt du service, dès lors que les faits relevés à son encontre sont suffisamment vraisemblants et graves pour justifier une telle mesure.Conservatoire, sans caractère disciplinaire, celle-ci a pour objet d’écarter l’agent du service pendant la durée nécessaire à ...

Concours 11/01/2013

Recrutement de rédacteurs territoriaux

Un arrêté du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Eure prévoit l’ouverture d’un concours externe, un concours interne et d’un troisième concours pour le recrutement de rédacteurs territoriaux.Des concours externe et interne sur épreuves pour l'accès au grade de rédacteur territorial, et de rédacteur ...

Rémunérations 11/01/2013

Augmentation du minimum de traitement

Un décret augmente le minimum de traitement fixé par la grille régissant la rémunération de la fonction publique pour tenir compte de la revalorisation du Smic de 0,3 % qui atteint le montant de 1 430,22 euros bruts mensuels au 1er janvier 2013.Il fixe le minimum de traitement à l'indice majoré 309 correspondant à l'indice brut 244, ce qui ...

Statut 10/01/2013

Prise en charge d’un accident de service

Lorsqu’un fonctionnaire de l’Etat est victime d’un accident de service ou d’une maladie imputable au service, le versement de l’intégralité du traitement de l’intéressé ainsi que le coût des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l’accident sont à la charge de l’Etat.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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