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  • Statut de la fonction publique

Statut de la fonction publique - Page 423

Statut 16/04/2013

Enseignement privé : affectation des maîtres titulaires

Les maîtres titulaires, c’est-à-dire les lauréats de concours externe ou interne de l’enseignement privé ayant accompli avec succès leur année de stage, doivent, lorsqu’ils demandent leur première nomination dans un établissement d’enseignement privé, obtenir l’accord préalable du chef de l’établissement dans lequel ils ...

STATUT 15/04/2013

Nomination pour ordre

La nomination dans l’emploi d’avocat général à la Cour de cassation d’un magistrat exerçant les fonctions de directeur de cabinet du garde des sceaux qui, n’a cessé d’exercer ces dernières fonctions et n’a jamais occupé l’emploi d’avocat général ni aucun des emplois auxquels une telle nomination donne accès, a le ...

Fonction publique 12/04/2013

La protection fonctionnelle des agents couvre-t-elle les amendes pénales ?

Lorsqu'un agent public est mis en cause par un tiers à raison de ses fonctions et que les faits qui lui sont reprochés ne sont pas constitutifs d'une faute personnelle détachable du service, il incombe à la collectivité publique dont il dépend de le couvrir des condamnations civiles, notamment des dommages-intérêts, qui ont pu être ...

STATUT 12/04/2013

Mise à la retraite : retrait de la décision

Lorsque la mise à la retraite n’a pas été prononcée pour limite d’âge, une telle mesure peut, sur demande de l’intéressée, être retirée par l’autorité administrative compétente. Il appartient à cette dernière d’apprécier, en fonction de l’intérêt du service, s’il y a lieu de reporter sa date d’effet.

STATUT 11/04/2013

Nature de la relation d’emploi

Une « malencontreuse erreur de plume » dans un arrêté fixant la rémunération d’un agent contractuel, mais dont l’en-tête évoquait « l’intégration de M. …adjoint technique territorial de 2ème classe » n’a pas eu pour effet de titulariser l’intéressé.

Fonction publique 10/04/2013

La liste d’aptitude aux fonctions de directeur de SDIS fixée

Un arrêté fixe au titre de l'année 2013 la liste d'aptitude aux fonctions de directeur départemental des services d'incendie et de secours.

LAICITE 09/04/2013

Application du principe de laïcité aux agents des CPAM

La Cour de cassation juge que les principes de neutralité et de laïcité du service public sont applicables à l’ensemble des services publics, y compris lorsque ceux-ci sont assurés par des organismes de droit privé.Ainsi, même s’ils sont soumis aux dispositions du code du travail, les agents des caisses primaires d’assurance maladie ...

STATUT 09/04/2013

Poursuites disciplinaires au-delà d’un délai raisonnable

Selon un principe général du droit, des poursuites disciplinaires ne peuvent être engagées au-delà d’un délai raisonnable à compter du jour où l’administration a connaissances des faits.

Statut 08/04/2013

Un statut unifié pour les personnels des groupements d’intérêt public

Un décret prévoit le cadre juridique applicable aux personnels des groupements d'intérêt public ayant opté pour un régime de droit public, notamment celui des agents contractuels de droit public recrutés en propre par les groupements d'intérêt public. Il précise la nature des contrats, leur durée ainsi que les modalités d'instauration ...

STATUT 08/04/2013

Emploi fonctionnel : fin de détachement

Même si la décision mettant fin au détachement sur un emploi fonctionnel ne précise pas les faits à l’origine de la perte de confiance, elle est suffisamment motivée.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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